Question 1

Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?

Accepted Answer

Non. Une facture électronique au sens de la réforme est émise, transmise et reçue sous une forme structurée, que le logiciel du destinataire peut lire automatiquement. Un PDF classique attaché à un email est lisible par une personne mais pas exploitable par une machine : il ne répond pas à la définition.

Question 2

Qui doit être capable de recevoir une facture électronique, et à partir de quand ?

Accepted Answer

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation ne connaît pas d'exception de taille : elle s'applique aussi à un artisan qui travaille seul. La seule démarche à engager est de choisir une plateforme agréée : il n'y a rien à déposer auprès de l'administration, c'est la plateforme qui fait connaître ce choix.

Question 3

À partir de quand devrai-je émettre mes factures en électronique ?

Accepted Answer

Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire commencent un an plus tôt, le 1er septembre 2026. Recevoir et émettre sont donc deux échéances distinctes, séparées d'un an pour une entreprise artisanale.

Question 4

Comment savoir si une plateforme de facturation est vraiment agréée ?

Accepted Answer

L'administration fiscale publie la liste des plateformes agréées, et elle la publie en deux listes distinctes : les opérateurs définitivement immatriculés, et ceux dont le dossier est complet mais qui attendent encore leur immatriculation définitive. Le statut s'obtient par immatriculation, pour trois ans renouvelables, et non par une certification : un prestataire qui se dit « certifié » n'emploie pas le terme de l'administration.

Question 5

Un client peut-il exiger une facture électronique avant mon échéance de 2027 ?

Accepted Answer

Non. La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027. Un client ne doit pas non plus refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Un accord commercial entre les parties reste possible, mais il ne se confond pas avec l'obligation légale.

Question 6

Que faire si je reçois deux fois la même facture fournisseur ?

Accepted Answer

Il s'agit d'abord d'un rapprochement, pas d'un motif de blocage. Comparez le numéro de facture, le fournisseur, la date et les montants hors taxes, de TVA et toutes taxes comprises : quand ces éléments concordent, c'est une seule et même facture arrivée par deux canaux. Désignez alors une facture de référence, poursuivez le traitement sur cette seule base, et marquez les autres exemplaires comme doublons pour éviter un double paiement ou une double déduction de TVA.

Question 7

Je ne facture pas de TVA, suis-je quand même concerné par la facturation électronique ?

Accepted Answer

Oui, dans la plupart des cas. Le critère retenu est l'assujettissement à la TVA, pas le fait de la facturer : une entreprise en franchise en base est assujettie sans en être redevable, et reste dans le champ de la réforme. Elle doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques, et ses propres factures continuent de porter la mention d'absence de TVA. Sur votre régime précis, votre expert-comptable tranchera plus vite qu'un article.

Question 8

À quel rythme faudra-t-il transmettre les données d'e-reporting ?

Accepted Answer

Cela dépend de votre régime de TVA, et non d'une règle unique. Au régime réel normal mensuel, les données de transaction partent par décade, trois fois par mois, dans les dix jours qui suivent chaque période. Au régime réel normal trimestriel et au régime simplifié d'imposition, la transmission est mensuelle. En franchise en base, elle est bimestrielle. Les données de paiement suivent le même critère de régime, avec leurs propres échéances.

Question 9

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

Accepted Answer

L'e-invoicing désigne l'émission, la transmission et la réception de la facture entre un fournisseur et son client, via une plateforme agréée. L'e-reporting désigne la transmission à l'administration fiscale de certaines données de facturation, de transaction et de paiement, sans que la facture elle-même passe par ce circuit. Les deux coexistent : ce ne sont pas des régimes entre lesquels choisir.

Question 10

Quel taux de TVA appliquer à des travaux de rénovation dans un logement ?

Accepted Answer

Trois taux peuvent s'appliquer dans un logement achevé depuis plus de deux ans : 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, 10 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien, et 20 % pour ce qui est exclu des taux réduits. Sont notamment exclus les travaux portant sur des locaux non affectés à l'habitation et ceux qui augmentent la surface de plancher au-delà d'un certain seuil. Sur un chantier précis, la répartition mérite une confirmation par un comptable.

Question 11

Quand la TVA devient-elle due si je dépasse le seuil de franchise en base ?

Accepted Answer

Cela dépend duquel des deux seuils est dépassé. Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base, la TVA est due à compter du 1er janvier de l'année suivante. S'il dépasse le seuil majoré, elle est due dès le premier jour du dépassement. Pour les prestations de services, ces deux seuils sont de 37 500 € et 41 250 €. La bascule elle-même se prépare avec votre expert-comptable.

Question 12

Quand applique-t-on l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance ?

Accepted Answer

L'autoliquidation s'applique aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti, quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne. La facture du sous-traitant ne mentionne alors pas de TVA exigible, mais fait apparaître que la taxe est due par le preneur, avec la mention « autoliquidation ». Le sous-traitant conserve le droit de déduire la TVA supportée sur ses propres dépenses.

Question 13

Quelles mentions sont obligatoires sur une facture d'artisan ?

Accepted Answer

Aux mentions communes à toute facture entre professionnels s'ajoutent deux exigences propres aux artisans : le numéro au répertoire des métiers, et les références du contrat d'assurance professionnelle avec les coordonnées de l'assureur, du garant et la couverture géographique. Un entrepreneur individuel doit également faire précéder ou suivre son nom de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ».

Question 14

Sous quel délai une facture entre professionnels doit-elle être payée ?

Accepted Answer

À défaut d'accord contraire, le délai est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long (45 jours fin de mois, 60 ou 90 jours à compter de l'émission), à condition qu'il figure dans les conditions générales de vente et ne soit pas abusif. Les factures périodiques sont plafonnées à 45 jours.

Question 15

Que puis-je réclamer si une facture n'est pas payée à temps ?

Accepted Answer

Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due par facture impayée, une seule fois quelle que soit la durée du retard, et même en cas de paiement partiel. Ces montants ne se réclament toutefois que si vos conditions générales de vente et vos factures les mentionnent.

Question 16

Au bout de combien de temps faut-il relancer un devis sans réponse ?

Accepted Answer

Il n'existe aucun délai légal qui imposerait de relancer un devis à une échéance donnée. Ce qui compte n'est pas le délai exact mais l'habitude : ne jamais laisser un devis sortir de votre suivi, parce qu'une opportunité qui dépend de la mémoire se perd sans qu'on s'en aperçoive. Les calendriers de relance sont des recommandations commerciales, à adapter au canal utilisé et à la relation avec le client.

Les questions que se posent les artisans du bâtiment

Facturation électronique