20 cas, chacun avec sa source

Facturation dans le bâtiment : 20 cas et leur source officielle

La réponse courte

La facturation dans le bâtiment cumule des cas que les contenus généralistes traitent rarement ensemble, et surtout rarement séparément : un chantier privé et un marché public ne suivent pas le même circuit, une clôture de compte n'est pas une facture, et le pays du client ne décide à lui seul ni de la TVA, ni du canal déclaratif.

Cette page réunit 20 cas. Chacun indique ce que dit la source officielle, ce que cela implique pour le document, et le point qui dépend de votre situation et relève de votre expert-comptable.

Sources officielles consultées le 30 août 2026.

Comment cette page est faite

Ce que dit la source

Uniquement ce qu'un texte officiel ou une page de l'administration énonce. Rien d'autre n'entre dans ce champ.

Ce que ça implique

La conséquence pour le document ou le flux, déduite de cette même source.

Ce qui dépend de vous

Le point qui varie selon votre entreprise. Il va à votre expert-comptable, pas à une page web.

Ce que cette page n'est pas

Ce n'est pas un conseil fiscal ou juridique individualisé. Une matrice générale ne connaît ni votre régime, ni vos contrats, ni vos chantiers. Sur un cas précis, c'est votre expert-comptable qui tranche.

Aucun cas de cette page n'est présenté comme validé par un expert, parce qu'aucun ne l'est à ce jour. Le travail documentaire qui a précédé cette version est une synthèse de recherche, pas une revue professionnelle, et il ne sert de source à aucune affirmation : chaque texte cité ci-dessous a été rouvert et relu.

Les quatre états de revue, et ce qu'ils promettent

Sourcé10 cas sur 20

Écrit à partir d'une source primaire datée, sans arbitrage propre à votre entreprise.

Sourcé, avec réserve8 cas sur 20

La source existe et elle est citée, mais la réponse ne vaut qu'avec la réserve énoncée dans le cas.

Revue professionnelle en attente1 cas sur 20

Une question précise reste ouverte et attend un professionnel. Elle est nommée dans le cas, et rien n'est affirmé à sa place.

Validation TVA locale requise1 cas sur 20

Le traitement dépend du droit du pays où se trouve l'immeuble. Une matrice française ne peut pas le trancher.

Les 3questions qu'aucune source consultée ne tranche

Elles attendent un professionnel. Elles sont nommées ici, et rappelées dans chaque cas qui en dépend, plutôt que comblées par un usage présenté comme une règle.

1.Savoir si une situation ou un décompte d'avancement donné constitue la facture fiscale de l'opération, ou si une facture distincte reste nécessaire. À qui : Expert-comptable ou spécialiste TVA, sur le contrat et les documents réels.
2.Savoir si un décompte général et définitif, ou un décompte final de marché privé, vaut également facture, ou s'il dispense d'une facture de solde. À qui : Expert-comptable pour la pièce fiscale, avocat en droit de la construction ou spécialiste de la commande publique pour la portée du décompte.
3.Savoir, pour un immeuble situé hors de France, s'il faut une immatriculation locale, facturer la TVA du pays, ou appliquer une autoliquidation prévue par ce pays. À qui : Conseil TVA dans le pays où se trouve l'immeuble.

Six mots que cette page ne confond pas

Un droit à être payé, un document et un événement fiscal sont trois choses distinctes, qui n'arrivent pas au même moment. C'est la raison d'être des cas d'avancement ci-dessous.

Demande de paiement contractuelle: Le document par lequel vous réclamez ce qui vous est dû au titre du contrat. Son sort, acceptation, rectification, délai, est réglé par le contrat ou par le CCAG auquel le marché renvoie.
Décompte ou état d'avancement: Le relevé de ce qui a été exécuté sur une période. Il chiffre l'avancement, il ne décide pas à lui seul de la qualification fiscale du document qui le porte.
Acompte: Une somme versée avant l'achèvement de la prestation. En marché privé comme en marché public, les travaux commencés y ouvrent droit dans les conditions prévues par les textes cités plus bas.
Facture: La pièce qui répond aux règles de facturation : émetteur, contenu, numérotation dans une séquence chronologique continue, et l'ensemble des mentions obligatoires.
Exigibilité de la TVA: Le moment où le Trésor peut réclamer la taxe. Pour les prestations de services, il se rattache en principe à l'encaissement, sauf option pour les débits.
Acceptation contractuelle de l'avancement: L'accord du maître d'œuvre ou du client sur ce qui a été exécuté. Il ouvre le droit au paiement. Il ne fixe pas, à lui seul, la date d'exigibilité de la TVA.

Documents de chantier

Ce qui se facture en cours de chantier, et à quel moment la TVA devient exigible.

Facture d'acompteSourcé, avec réserve

Vous demandez un acompte à la signature du devis, avant de commencer le chantier.

Ce que dit la source: Pour les prestations de services, la TVA est exigible lors de l'encaissement des acomptes ou du prix, sauf option pour le paiement d'après les débits. Une facture doit être émise pour les acomptes versés avant que l'opération ne soit effectuée. L'option pour les débits ne peut pas avoir pour effet de retarder l'exigibilité au-delà d'un encaissement déjà reçu.
Ce que ça implique: L'encaissement d'un acompte déclenche l'exigibilité de la TVA à hauteur du montant encaissé, indépendamment de l'avancement des travaux, et appelle une facture d'acompte.
Ce qui dépend de votre situation: Avoir opté ou non pour la TVA sur les débits change le moment où la taxe est due, mais jamais au point de la reporter après un encaissement. L'option et ses effets se vérifient avec votre expert-comptable.

Source : BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, fait générateur et exigibilité des prestations de services · version du 7 novembre 2018 · consultée le 30 août 2026

Source : BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10, modification de l'exigibilité à la suite d'une option, les différents cas d'option · version du 12 septembre 2012 · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, code général des impôts, article 289 (obligation d'émettre une facture) · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire si l'article 269 du CGI, l'article 289 ou la doctrine sur l'exigibilité évoluent, et à l'occasion des recodifications annoncées pour 2027.

Demande d'acompte, puis factureSourcé, avec réserve

Chantier long chez un client professionnel privé : vous facturez l'avancement mois par mois plutôt qu'une seule fois à la fin.

Ce que dit la source: Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés ouvrent droit à des acomptes, limités à la valeur des prestations réalisées, et le texte prévoit une facturation mensuelle. Une facture est par ailleurs obligatoire pour une opération entre assujettis et pour un acompte encaissé, avec les mentions énumérées par l'annexe II au CGI, dont une numérotation unique dans une séquence chronologique continue.
Ce que ça implique: Le droit à l'acompte et la pièce fiscale sont deux étapes. Un document intitulé « situation » n'est pas une catégorie juridique à part : il ne vaut facture que si sa fonction, son contenu, sa numérotation et ses mentions satisfont les règles de facturation. Décrire la période, le chantier, les quantités exécutées, les montants antérieurs et le solde relève de la traçabilité, pas de la liste réglementaire.
Ce qui dépend de votre situation: Ce que votre contrat autorise, notamment un document combiné valant à la fois demande de paiement et facture, se lit dans le contrat lui-même. L'acceptation de l'avancement par le client organise votre droit au paiement, elle ne fixe pas la date d'exigibilité de la TVA.

Reste à trancher par un professionnel

Savoir si une situation ou un décompte d'avancement donné constitue la facture fiscale de l'opération, ou si une facture distincte reste nécessaire.

À qui : Expert-comptable ou spécialiste TVA, sur le contrat et les documents réels.

Source : Légifrance, code de la construction et de l'habitation, article L. 124-2 (acomptes en marché privé) · version au 28 mai 2026 · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, code général des impôts, article 289 (obligation d'émettre une facture) · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions obligatoires) · version au 1er janvier 2025 · consultée le 30 août 2026

Source : BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, fait générateur et exigibilité des prestations de services · version du 7 novembre 2018 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire en cas de modification du contrat, d'option pour les débits, d'acompte versé avant travaux, de taux réduit, ou d'évolution de la réforme de la facturation électronique.

Projet de décompte mensuelSourcé, avec réserve

Vous êtes titulaire d'un marché public de travaux dont les pièces renvoient au CCAG Travaux, et vous présentez votre demande mensuelle.

Ce que dit la source: Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes, qui n'ont pas le caractère de paiements définitifs. Le CCAG Travaux ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément. Lorsqu'il s'applique, le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement ; le maître d'œuvre l'accepte ou le rectifie, et le projet accepté ou rectifié devient le décompte mensuel, à partir duquel le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte.
Ce que ça implique: Le circuit est contractuel et conditionnel : il n'existe que parce que le marché renvoie au CCAG, et le CCAP peut le modifier. La demande de paiement contractuelle et la pièce fiscale restent deux objets distincts, même quand un seul document les porte.
Ce qui dépend de votre situation: Vérifiez au cas par cas le CCAP, la version du CCAG visée, le circuit de transmission retenu et les délais propres au marché. Rien de tout cela ne se déduit du fait qu'il s'agit d'un marché public.

Reste à trancher par un professionnel

Savoir si une situation ou un décompte d'avancement donné constitue la facture fiscale de l'opération, ou si une facture distincte reste nécessaire.

À qui : Expert-comptable ou spécialiste TVA, sur le contrat et les documents réels.

Source : Légifrance, code de la commande publique, article R. 2191-20 (acomptes) · en vigueur depuis le 1er avril 2019 · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux · publié le 1er avril 2021 · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, CCAG Travaux 2021, article 12 (décomptes mensuels, décompte final et général) · texte du 30 mars 2021 · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, code général des impôts, article 289 (obligation d'émettre une facture) · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire à chaque nouveau marché, en cas de dérogation au CCAG par le CCAP, et si le CCAG approuvé en 2021 est modifié.

Paiement du sous-traitantSourcé, avec réserve

Vous intervenez en sous-traitance : vous adressez votre demande de paiement à l'entreprise principale, ou vous êtes admis au paiement direct sur un marché public.

Ce que dit la source: Pour les travaux de construction, y compris réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. En marché public, le sous-traitant direct accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur pour la part qu'il exécute, toute renonciation étant réputée non écrite ; il adresse sa demande de paiement au titulaire, qui dispose de quinze jours pour donner son accord ou notifier un refus au sous-traitant et à l'acheteur.
Ce que ça implique: Deux mécanismes distincts se superposent sans se confondre : qui paie la TVA, et qui paie le sous-traitant. Le second n'existe, sous sa forme de paiement direct, que dans un marché public où l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement ont eu lieu.
Ce qui dépend de votre situation: Le périmètre exact des travaux visés par l'autoliquidation, le rang de sous-traitance, et le fait que l'acceptation et l'agrément soient réellement intervenus se vérifient dossier par dossier. Certaines fournitures, locations ou prestations intellectuelles peuvent rester hors du dispositif.

Source : Légifrance, code général des impôts, article 283 (redevables, 2 nonies) · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, code de la commande publique, article L. 2193-11 (paiement direct du sous-traitant) · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, code de la commande publique, paiement du sous-traitant (articles R. 2193-10 à R. 2193-16) · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire si le périmètre des travaux change, si le rôle des parties évolue, ou si le marché est modifié en cours d'exécution.

Clôture et solde

La fin de chantier, où le marché public et le marché privé ne suivent pas le même circuit et ne se transposent pas l'un à l'autre.

Décompte final, puis DGDRevue professionnelle en attente

Fin d'un marché public de travaux dont les pièces renvoient expressément au CCAG Travaux : les comptes se clôturent.

Ce que dit la source: Le CCAG Travaux ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément, et le CCAP peut y déroger. Lorsqu'il s'applique, le titulaire établit un projet de décompte final qui constitue sa demande de paiement finale ; le maître d'œuvre l'accepte ou le rectifie pour établir le décompte final, puis prépare le projet de décompte général comprenant le décompte final, l'état du solde et la récapitulation des acomptes ; le maître d'ouvrage arrête et signe le décompte général, que la signature sans réserve du titulaire rend général et définitif. Pour le paiement du solde, le délai court à compter de la réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions du CCAG applicable.
Ce que ça implique: Cinq objets se suivent et ne se confondent pas : projet de décompte final, décompte final, projet de décompte général, décompte général, puis DGD. Le DGD est d'abord la clôture contractuelle du compte. Séparez dans votre suivi les montants admis, les réserves motivées et les sommes contestées, ces dernières ne suivant pas le même sort que les premières.
Ce qui dépend de votre situation: Rien ici ne se transpose à un marché privé, et rien ne se déduit du seul mot « DGD » : c'est le marché qui dit quelle version du CCAG s'applique et ce que le CCAP en a modifié.

Reste à trancher par un professionnel

Savoir si un décompte général et définitif, ou un décompte final de marché privé, vaut également facture, ou s'il dispense d'une facture de solde.

À qui : Expert-comptable pour la pièce fiscale, avocat en droit de la construction ou spécialiste de la commande publique pour la portée du décompte.

Source : Légifrance, arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux · publié le 1er avril 2021 · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, CCAG Travaux 2021, article 12 (décomptes mensuels, décompte final et général) · texte du 30 mars 2021 · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, code de la commande publique, article R. 2192-16 (délai de paiement du solde) · version au 1er janvier 2025 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À reprendre en cas de réserve, de litige, de DGD tacite, de CCAP dérogatoire, de changement de CCAG, et dès que la revue professionnelle est disponible.

Décompte final, puis soldeSourcé, avec réserve

Fin d'un chantier privé : vous établissez le solde du marché.

Ce que dit la source: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aucune des sources consultées ne rend applicable à un marché privé le circuit du CCAG Travaux, qui ne s'applique qu'aux marchés publics s'y référant expressément. Une facture reste requise pour l'opération entre assujettis, avec les mentions obligatoires.
Ce que ça implique: Les mécanismes de décompte, les délais de vérification et les effets d'une signature sans réserve n'existent, en marché privé, que s'ils ont été incorporés au contrat. Une norme contractuelle telle que NF P 03-001 ne produit d'effet que parce que le contrat l'a reprise ; elle n'est pas applicable d'office à tout marché privé.
Ce qui dépend de votre situation: Lisez les clauses réellement stipulées : réception, délais, réserves, retenue de garantie et solde. Ce que votre contrat ne prévoit pas ne se comble pas avec le régime public.

Reste à trancher par un professionnel

Savoir si un décompte général et définitif, ou un décompte final de marché privé, vaut également facture, ou s'il dispense d'une facture de solde.

À qui : Expert-comptable pour la pièce fiscale, avocat en droit de la construction ou spécialiste de la commande publique pour la portée du décompte.

Source : Légifrance, code civil, article 1103 (force obligatoire du contrat) · en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux · publié le 1er avril 2021 · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, code général des impôts, article 289 (obligation d'émettre une facture) · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions obligatoires) · version au 1er janvier 2025 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire en cas de contestation, de réception avec réserves, ou si le contrat renvoie à une norme ou à une clause particulière.

Corrections

Ce qu'on fait d'une facture partie avec une erreur.

Note d’avoir ou facture rectificativeSourcé

Vous vous apercevez d'une erreur sur une facture déjà envoyée.

Ce que dit la source: Une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente doit porter la référence exacte à la facture initiale et la mention expresse de son annulation, et comporter l'ensemble des mentions obligatoires. Une note d'avoir doit porter référence à la facture initiale et indiquer le montant hors taxe ainsi que la TVA correspondante.
Ce que ça implique: La facture initiale ne se modifie pas. On émet soit une facture rectificative qui l'annule et la remplace, soit une note d'avoir, l'une comme l'autre référençant la facture d'origine.
Ce qui dépend de votre situation: Le choix entre avoir et facture rectificative dépend de ce qui est corrigé et de l'état du règlement. À arbitrer avec votre expert-comptable.

Source : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, mentions à porter sur les factures · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire si le BOFiP met à jour ses mesures de simplification.

TVA

Taux, sous-traitance et mentions propres aux travaux.

Facture du sous-traitantSourcé, avec réserve

Vous intervenez comme sous-traitant pour une entreprise principale du bâtiment.

Ce que dit la source: Pour les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers réalisés en sous-traitance, la TVA est due par le preneur. Le sous-traitant porte la mention « autoliquidation » sur sa facture. La référence est l'article 283, 2 nonies du code général des impôts.
Ce que ça implique: Le sous-traitant facture sans TVA, avec la mention. L'entreprise donneuse d'ordre déclare le montant hors taxe des prestations sous-traitées à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration.
Ce qui dépend de votre situation: Le périmètre exact des travaux concernés et le rang de sous-traitance se vérifient au cas par cas. Toutes les prestations d'une entreprise du bâtiment n'entrent pas dans ce régime.

Source : service-public.gouv.fr, Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance (fiche F31983) · page vérifiée le 7 juillet 2023 · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, code général des impôts, article 283 (redevables, 2 nonies) · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire si la fiche service-public est mise à jour ou si le périmètre légal change.

Devis et factureSourcé

Un même chantier mêle rénovation énergétique, entretien courant et fourniture d'un équipement.

Ce que dit la source: Pour les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le taux est de 5,5 % pour la rénovation énergétique et de 10 % pour l'amélioration, la transformation et l'entretien. Sont notamment exclus les locaux non affectés à l'habitation, les travaux augmentant la surface de plancher au-delà d'un certain seuil, et les équipements achetés directement par le client.
Ce que ça implique: Plusieurs taux peuvent coexister sur un même document, chaque ligne portant son taux et sa base.
Ce qui dépend de votre situation: Savoir si des travaux forment un tout indissociable ou des éléments décomposables décide du nombre de taux applicables, et cela s'apprécie chantier par chantier.

Source : service-public.gouv.fr, TVA sur les travaux de rénovation d'un logement (fiche F23568) · page vérifiée le 21 février 2026 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire à chaque loi de finances, et si la fiche est mise à jour.

Devis ou facture signé par le clientSourcé

Vous appliquez un taux réduit et vous vous demandez quel justificatif conserver.

Ce que dit la source: Le client certifie obligatoirement sur le devis ou la facture que les conditions d'application du taux réduit sont remplies. Les documents se conservent jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
Ce que ça implique: La certification se porte sur le devis ou la facture. L'attestation distincte n'est plus le support de cette certification.
Ce qui dépend de votre situation: La formulation exacte de la mention et son adéquation à votre situation se vérifient auprès de votre expert-comptable.

Source : service-public.gouv.fr, TVA sur les travaux de rénovation d'un logement (fiche F23568) · page vérifiée le 21 février 2026 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire si la fiche service-public est mise à jour.

Flux et déclarations

Quelle facture passe par quel circuit, et ce qui se déclare à côté.

E-invoicingSourcé

Vous facturez une entreprise établie en France, assujettie à la TVA.

Ce que dit la source: À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire y étant tenues dès le 1er septembre 2026.
Ce que ça implique: La facture transite par une plateforme agréée. Recevoir et émettre sont deux échéances distinctes, séparées d'un an pour une entreprise artisanale.
Ce qui dépend de votre situation: Le rattachement d'une opération au champ de l'e-invoicing plutôt qu'à celui de l'e-reporting dépend de la qualité du client et du lieu de l'opération.

Source : service-public.gouv.fr, Facturation électronique entre entreprises (fiche F23208) · page vérifiée le 7 août 2026 · consultée le 30 août 2026

Source : impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique · publiée le 16 octobre 2024, modifiée le 26 mai 2026 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire à chaque évolution du calendrier, qui a déjà été ajusté par le passé.

E-reporting de transactionSourcé

Vous facturez un particulier.

Ce que dit la source: L'e-reporting de transaction s'applique aux opérations réalisées avec une personne non assujettie, par exemple des particuliers ou des associations à but non lucratif. Les données sont cumulées par jour, en chiffre d'affaires hors taxes réparti par taux, et aucune donnée à caractère personnel n'est transmise.
Ce que ça implique: La facture ne passe pas par le circuit de la facturation électronique entre entreprises. Ce sont des données agrégées qui sont transmises, par le fournisseur, à sa plateforme agréée.
Ce qui dépend de votre situation: Les opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI n'entrent pas dans le champ.

Source : impots.gouv.fr, La transmission des données de transactions (e-reporting de transactions) · version de septembre 2025 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire si la fiche DGFiP change de version.

E-reporting de paiementSourcé

Vous encaissez le règlement d'une prestation de services.

Ce que dit la source: L'e-reporting de paiement concerne toutes les opérations dont l'exigibilité de la TVA est l'encaissement, par exemple les prestations de services et les acomptes, quand l'entreprise n'a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits et que l'opération ne donne pas lieu à autoliquidation. Le client n'a pas à transmettre d'information sur le paiement.
Ce que ça implique: Le fournisseur transmet les données de paiement à sa plateforme agréée, en plus de la facture électronique pour une opération entre professionnels en France.
Ce qui dépend de votre situation: Avoir opté pour les débits fait sortir l'opération du champ. Cette option se vérifie avec votre expert-comptable.

Source : impots.gouv.fr, La transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) · version de septembre 2025 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire si la fiche DGFiP change de version.

E-reporting, calendrier de dépôtSourcé

Vous voulez savoir à quelle fréquence transmettre vos données.

Ce que dit la source: Le rythme dépend du régime de TVA. Au régime réel normal mensuel, les données de transaction se transmettent par décade, trois dépôts par mois, dans les dix jours suivant chaque période. Au régime réel normal trimestriel et au régime simplifié, la transmission est mensuelle. En franchise en base, elle est bimestrielle.
Ce que ça implique: Il n'existe pas un rythme unique. Le calendrier applicable se lit dans la grille officielle, en fonction du régime.
Ce qui dépend de votre situation: Votre régime de TVA détermine votre calendrier. En cas de changement de régime, le calendrier change aussi.

Source : impots.gouv.fr, Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement · mise à jour d'août 2026 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire à chaque mise à jour de la grille, la dernière datant d'août 2026.

RéceptionSourcé

Vos fournisseurs commencent à vous adresser des factures électroniques.

Ce que dit la source: Pour réceptionner une facture, l'entreprise doit au préalable avoir choisi une plateforme agréée. Elle n'a aucune démarche à faire auprès de l'administration : c'est sa plateforme qui fait connaître son choix. Quatre statuts sont obligatoirement proposés par les plateformes agréées, parmi une dizaine de facultatifs.
Ce que ça implique: Une seule démarche : choisir une plateforme agréée, directement ou par sa solution habituelle. Le destinataire conserve la possibilité de refuser une facture, avec un motif.
Ce qui dépend de votre situation: Un compte fournisseur ouvert sans le SIRET de l'entreprise ne porte pas l'identifiant sur lequel l'adressage s'appuie. C'est une précaution d'organisation, pas une règle des textes.

Source : impots.gouv.fr, Fiche 6 : comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ? · mise à jour de juin 2026 · consultée le 30 août 2026

Source : impots.gouv.fr, Je consulte la liste des plateformes agréées · publiée le 30 juillet 2024, modifiée le 19 août 2026 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire à chaque mise à jour de la fiche 6.

Opérations avec un client hors de France

Le pays du client ne suffit à rien décider. Ce qui décide est la nature de l'opération, le lieu de l'immeuble et l'établissement qui reçoit réellement la prestation.

Facture françaiseSourcé, avec réserve

Vous travaillez sur un immeuble situé en France, pour un client professionnel établi à l'étranger.

Ce que dit la source: Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France y sont situées, la directive TVA retenant le lieu de situation de l'immeuble, y compris pour les services de préparation et de coordination de travaux. Le critère de l'e-reporting de transaction en B2B international n'est pas la nationalité du client mais son absence d'établissement stable, de domicile ou de résidence habituelle en France, une entreprise étrangère pouvant par ailleurs être identifiée à la TVA en France.
Ce que ça implique: Un immeuble en France maintient l'opération dans le champ de la TVA française, quel que soit le pays du client. Le canal déclaratif se détermine ensuite, une fois la qualification fiscale posée, et pas l'inverse.
Ce qui dépend de votre situation: Identifiez l'immeuble, le redevable de la taxe, l'existence éventuelle d'un établissement stable français du client et l'application éventuelle d'une autoliquidation de sous-traitance. Un client étranger ne signifie ni absence de TVA française, ni e-reporting automatique.

Source : Légifrance, code général des impôts, territorialité des prestations de services (articles 258 à 259 D) · consultée le 30 août 2026

Source : EUR-Lex, directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, article 47 · consolidation au 1er janvier 2025 · consultée le 30 août 2026

Source : impots.gouv.fr, La transmission des données de transactions (e-reporting de transactions) · version de septembre 2025 · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, code général des impôts, obligations des redevables (articles 286 à 290 quinquies) · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire si le client acquiert un établissement stable en France, en cas de sous-traitance, et à chaque évolution du périmètre de la réforme.

Facture au régime du paysValidation TVA locale requise

Vous intervenez sur un immeuble situé dans un autre État membre de l'Union européenne, pour un client professionnel.

Ce que dit la source: Le lieu d'une prestation se rattachant à un immeuble est celui où l'immeuble est situé. La directive TVA pose comme règle générale que le redevable est le fournisseur, et laisse aux États membres la faculté de désigner le client comme redevable lorsque le fournisseur n'y est pas établi, ainsi qu'une autoliquidation facultative visant notamment les travaux de construction. La déclaration européenne de services ne vise que les prestations intracommunautaires donnant lieu à autoliquidation par le preneur en application de l'article 196 de la directive, et exclut expressément les prestations se rattachant à un immeuble.
Ce que ça implique: L'opération sort du champ de la TVA française et entre dans celui du pays de l'immeuble. Ce que ce pays fait de la qualité de redevable est une faculté qu'il exerce ou non, ce qui interdit de présumer une facturation hors taxe avec autoliquidation. La DES n'a pas vocation à couvrir ce cas.
Ce qui dépend de votre situation: Une validation locale est nécessaire avant la première facture : immatriculation, redevable, taux, traitement des acomptes, mentions et déclarations. Rien de tout cela ne se déduit du droit français.

Reste à trancher par un professionnel

Savoir, pour un immeuble situé hors de France, s'il faut une immatriculation locale, facturer la TVA du pays, ou appliquer une autoliquidation prévue par ce pays.

À qui : Conseil TVA dans le pays où se trouve l'immeuble.

Source : Légifrance, code général des impôts, territorialité des prestations de services (articles 258 à 259 D) · consultée le 30 août 2026

Source : EUR-Lex, directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, article 47 · consolidation au 1er janvier 2025 · consultée le 30 août 2026

Source : Commission européenne, fiscalité et union douanière, Persons liable for VAT · consultée le 30 août 2026

Source : douane.gouv.fr, la déclaration européenne de services (DES) · mise à jour du 7 février 2025 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À reprendre pour chaque premier chantier dans un pays, à chaque changement de client ou de redevable, et à chaque évolution de la législation locale.

Facture hors TVA françaiseSourcé, avec réserve

Vous facturez une étude, un conseil ou un service sans lien suffisamment direct avec un immeuble identifié, à un client professionnel établi à l'étranger.

Ce que dit la source: Le lieu des prestations fournies à un assujetti agissant en tant que tel est celui de l'établissement du preneur. Un numéro d'identification à la TVA valide ne crée qu'une présomption simple et ne suffit pas à attribuer la prestation à un établissement : le prestataire doit vérifier, par le contrat, le bon de commande et la prise en charge du coût, quel établissement reçoit réellement le service. La déclaration européenne de services vise les prestations intracommunautaires donnant lieu à autoliquidation par le preneur en application de l'article 196 de la directive.
Ce que ça implique: L'analyse porte sur l'établissement preneur, pas sur l'adresse de facturation. Un établissement preneur situé en France peut ramener l'opération dans le champ de la TVA française. La mention d'autoliquidation, la DES et le canal déclaratif se déterminent une fois cette qualification faite.
Ce qui dépend de votre situation: Assurez-vous que le service n'a pas, en réalité, un lien suffisamment direct avec un immeuble identifié : dans ce cas la règle du lieu de l'immeuble reprend la main. Un client disposant de plusieurs établissements, ou un usage mixte, appellent un examen individuel.

Source : Légifrance, code général des impôts, territorialité des prestations de services (articles 258 à 259 D) · consultée le 30 août 2026

Source : BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, lieu des prestations de services, règles générales · version du 25 septembre 2019 · consultée le 30 août 2026

Source : douane.gouv.fr, la déclaration européenne de services (DES) · mise à jour du 7 février 2025 · consultée le 30 août 2026

Source : Légifrance, code général des impôts, obligations des redevables (articles 286 à 290 quinquies) · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire si le numéro de TVA est invalide, si le client a plusieurs établissements, en cas d'usage mixte, et à l'occasion des recodifications annoncées.

Régimes

Ce qui change selon le régime de TVA de l'entreprise.

E-invoicing et e-reportingSourcé

Vous ne facturez pas de TVA parce que vous êtes en franchise en base.

Ce que dit la source: La franchise en base dispense de facturer la TVA sous certains seuils : pour les prestations de services, 37 500 € en seuil de base et 41 250 € en seuil majoré. Le critère du dispositif de facturation électronique est l'assujettissement à la TVA, et la grille officielle des fréquences prévoit un rythme propre aux entreprises bénéficiant de la franchise en base.
Ce que ça implique: Ne pas facturer de TVA ne fait pas sortir du dispositif. Les factures continuent de porter la mention d'absence de TVA.
Ce qui dépend de votre situation: Le franchissement d'un seuil et la date à laquelle la TVA devient due dépendent duquel des deux seuils est dépassé. À préparer avec votre expert-comptable.

Source : service-public.gouv.fr, Franchise en base de TVA (fiche F21746) · page vérifiée le 1er janvier 2026 · consultée le 30 août 2026

Source : impots.gouv.fr, Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement · mise à jour d'août 2026 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À relire chaque 1er janvier, les seuils étant révisables.

Réception et traitementSourcé

Tout n'est pas en place chez vous au moment de l'échéance.

Ce que dit la source: Une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas été transmise par le circuit électronique attendu, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. La réforme ne modifie pas les règles de fond sur la dette commerciale, le paiement, la comptabilisation ou le droit à déduction de la TVA. Pour la réception, le défaut de recours à une plateforme agréée fait l'objet d'un mécanisme de mise en demeure avant sanction.
Ce que ça implique: L'activité continue. L'entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme engage la démarche et conserve les échanges qui le montrent.
Ce qui dépend de votre situation: L'administration indique que cette approche de démarrage ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation.

Source : impots.gouv.fr, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 · mise à jour de juillet 2026 · consultée le 30 août 2026

Fraîcheur : À reprendre après le 1er septembre 2026, la phase de démarrage étant par nature transitoire.

Ce que cette page ne dira pas

Ces affirmations circulent, formulées comme des règles générales. Aucune des sources consultées ne les soutient sous cette forme. Leur absence ici est un choix, pas un oubli.

Une « facture de situation » serait un document juridiquement autonome, défini comme tel et identique dans tous les marchés.
Toute situation de travaux vaudrait automatiquement facture fiscale.
La TVA serait toujours due à la date d'acceptation de la situation.
Le CCAG Travaux s'appliquerait à tous les marchés publics de travaux.
Tout DGD serait une facture, et remplacerait toujours la facture finale.
Les règles du DGD seraient les mêmes en marché public et en marché privé.
Tout client étranger relèverait automatiquement de l'e-reporting.
Un chantier dans un autre État membre serait toujours facturé hors taxe avec autoliquidation.
Toute prestation facturée à une entreprise de l'Union devrait être déclarée dans la DES.

Politique de fraîcheur et corrections

Quand cette page est relue

À chaque échéance de la réforme qui passe.
À chaque mise à jour d'une source citée.
Systématiquement tous les six mois.
Dès qu'une validation professionnelle lève une des questions ouvertes.

Journal des corrections

Aucune correction à ce jour. Cette page vient d'être publiée, et un journal rempli d'avance ne vaudrait rien. Toute correction factuelle ultérieure apparaîtra ici, datée, avec ce qui a changé.

Une erreur vous saute aux yeux ? Écrivez à hello@artinova.fr, nous corrigeons et nous le notons ici.

Sources officielles

Toutes ouvertes et relues le 30 août 2026. Le calendrier de la réforme a déjà été ajusté par le passé, et des recodifications fiscales sont annoncées : vérifiez la version en vigueur à la date qui vous concerne.

service-public.gouv.fr, Facturation électronique entre entreprises (fiche F23208) · page vérifiée le 7 août 2026
impots.gouv.fr, Fiche 6 : comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ? · mise à jour de juin 2026
impots.gouv.fr, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 · mise à jour de juillet 2026
impots.gouv.fr, Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement · mise à jour d'août 2026
impots.gouv.fr, La transmission des données de transactions (e-reporting de transactions) · version de septembre 2025
impots.gouv.fr, La transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) · version de septembre 2025
impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique · publiée le 16 octobre 2024, modifiée le 26 mai 2026
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, mentions à porter sur les factures
BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20, fait générateur et exigibilité des prestations de services · version du 7 novembre 2018
BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-50-10, modification de l'exigibilité à la suite d'une option, les différents cas d'option · version du 12 septembre 2012
BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, lieu des prestations de services, règles générales · version du 25 septembre 2019
service-public.gouv.fr, Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance (fiche F31983) · page vérifiée le 7 juillet 2023
service-public.gouv.fr, TVA sur les travaux de rénovation d'un logement (fiche F23568) · page vérifiée le 21 février 2026
service-public.gouv.fr, Franchise en base de TVA (fiche F21746) · page vérifiée le 1er janvier 2026
impots.gouv.fr, Je consulte la liste des plateformes agréées · publiée le 30 juillet 2024, modifiée le 19 août 2026
Légifrance, code de la construction et de l'habitation, article L. 124-2 (acomptes en marché privé) · version au 28 mai 2026
Légifrance, code de la commande publique, article R. 2191-20 (acomptes) · en vigueur depuis le 1er avril 2019
Légifrance, arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux · publié le 1er avril 2021
Légifrance, CCAG Travaux 2021, article 12 (décomptes mensuels, décompte final et général) · texte du 30 mars 2021
Légifrance, code de la commande publique, article R. 2192-16 (délai de paiement du solde) · version au 1er janvier 2025
Légifrance, code de la commande publique, article L. 2193-11 (paiement direct du sous-traitant)
Légifrance, code de la commande publique, paiement du sous-traitant (articles R. 2193-10 à R. 2193-16)
Légifrance, code civil, article 1103 (force obligatoire du contrat) · en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Légifrance, code général des impôts, article 289 (obligation d'émettre une facture)
Légifrance, code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions obligatoires) · version au 1er janvier 2025
Légifrance, code général des impôts, article 283 (redevables, 2 nonies)
Légifrance, code général des impôts, territorialité des prestations de services (articles 258 à 259 D)
Légifrance, code général des impôts, obligations des redevables (articles 286 à 290 quinquies)
EUR-Lex, directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, article 47 · consolidation au 1er janvier 2025
Commission européenne, fiscalité et union douanière, Persons liable for VAT
douane.gouv.fr, la déclaration européenne de services (DES) · mise à jour du 7 février 2025

Les termes employés ici sont définis dans le glossaire, les questions courtes sont sur la foire aux questions, et la réforme d'ensemble est traitée sur conformité 2026. Sur la réception des factures de vos fournisseurs, voir recevoir vos factures fournisseurs.

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