La facturation électronique devient obligatoire. Avec Artinova, vous êtes prêt.
Artinova est raccordé à une plateforme agréée par l'administration fiscale. Depuis Artinova, vous la désignez, inscrivez votre entreprise à l'annuaire, recevez vos factures fournisseurs électroniques et émettez les vôtres au format Factur-X.
Dernière mise à jour : . Sources officielles consultées le .
La réforme en deux dates
Toutes les entreprises reçoivent en électronique
Toute entreprise assujettie à la TVA, y compris votre entreprise artisanale, doit être capable de recevoir des factures électroniques, puis de renvoyer les statuts du cycle de vie attendus, notamment le refus d'une facture. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi commencer à en émettre.
Les TPE et PME émettent en électronique
L'émission de factures électroniques devient obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises. Vos factures B2B devront transiter par une plateforme agréée, au format réglementaire.
La réception est la seule obligation qui vous concerne en 2026. Recevoir vos factures fournisseurs détaille ce qu'elle demande, étape par étape.
Les cas propres au bâtiment, acomptes, situations en marché privé et en marché public, clôture de chantier, sous-traitance, multi-taux et chantiers hors de France, sont réunis avec leurs sources sur facturation dans le bâtiment, 20 cas pratiques.
Calendrier issu de la loi de finances, susceptible d'ajustements réglementaires. Artinova suit chaque évolution pour vous.
Ce qui change concrètement pour vous
Quatre obligations nouvelles à anticiper dans votre organisation.
E-invoicing
Vos factures B2B ne partent plus par email ou courrier : elles transitent par une plateforme agréée (PDP) qui les transmet à votre client et à l'administration.
Formats structurés
Fini le simple PDF : les factures doivent être émises dans un format lisible par les machines (Factur-X, UBL 2.1 ou CII), avec des mentions obligatoires enrichies.
Statuts du cycle de vie
Recevoir ne suffit pas à tout régler. Le suivi d'une facture passe par des statuts, dont quatre sont obligatoirement proposés par les plateformes agréées, et vous conservez la possibilité de refuser une facture erronée, avec un motif.
E-reporting
Les transactions avec les particuliers (B2C) et certaines données de paiement doivent être télétransmises à l'administration fiscale selon un calendrier défini.
Le rythme de transmission de l'e-reporting dépend de votre régime de TVA. Consultez le calendrier détaillé pour les artisans du bâtiment.
Notre réponse
Comment Artinova vous aide à être en conformité
SUPER PDP, plateforme agréée
Artinova est raccordé à SUPER PDP, plateforme immatriculée par l'administration fiscale le 22 décembre 2025. Vous vous y connectez depuis Artinova, en quelques clics. Ensuite, vous créez vos factures comme d'habitude : la transmission, la réception et le renvoi des statuts se font en coulisses.
Factur-X, validé avant l'envoi
À la finalisation, chaque facture est convertie au format Factur-X, conforme à la norme européenne EN 16931, puis validée avant de partir. Une facture refusée est conservée avec le rapport qui explique pourquoi. Aucun format à choisir de votre part.
Conservation 10 ans, sans modification possible
Chaque facture émise reçoit sa date de fin de conservation, dix ans au moins, et ne peut plus être modifiée : une correction passe par un avoir, et chaque action est tracée. Le fichier transmis est gardé tel quel, avec son empreinte numérique. Le tout est hébergé en France, chez Amazon Web Services, région de Paris.
Un centre de conformité qui dit où vous en êtes
Raccordement à la plateforme, inscription à l'annuaire, transmissions, réceptions et e-reporting : le centre de conformité affiche un état clair (« Tout fonctionne », « En cours », « Action requise » ou « Erreur détectée ») et, quand il faut agir, l'action à faire.
Ne nous croyez pas sur parole : consultez la liste officielle des plateformes agréées.
Dix ans, intactes : ce que la loi demande, et ce que fait Artinova.
Le Code de commerce (art. L123-22) impose de conserver vos factures dix ans, et le Code général des impôts (art. 289) d'en garantir l'origine, l'intégrité et la lisibilité jusqu'au bout. Dans Artinova, une facture émise ne se modifie plus, garde sa date de fin de conservation, et peut être gelée en cas de contrôle. Les factures que vous archivez reçoivent en plus une copie dans un coffre de stockage verrouillé, que personne ne peut modifier ni supprimer (en test). Le détail, articles de loi à l'appui, est dans combien de temps conserver ses factures.
Votre mise en conformité, étape par étape
Le centre de conformité intégré vous guide, et vous dit à chaque étape ce qu'il reste à faire.
- 1Profil de votre entreprise complété : SIRET, TVA intracommunautaire, régime de TVA
- 2Connexion à SUPER PDP depuis Artinova, sans quitter le logiciel
- 3Activation : inscription de votre entreprise à l'annuaire et ouverture de la réception
- 4E-reporting configuré selon votre régime de TVA, pour vos clients particuliers
- 5Factures émises au format Factur-X et conservées dix ans, sans réglage de votre part
- 6Suivi dans le centre de conformité, jusqu'à l'état « Tout fonctionne »
Vos questions sur la réforme
Suis-je concerné en tant qu'artisan ?
Oui. Dès septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Et dès septembre 2027, vous devrez les émettre au format réglementaire pour vos clients professionnels.
Recevoir mes factures, est-ce que ça suffit ?
Recevoir est l'obligation, et elle suppose d'avoir choisi une plateforme agréée. Le suivi se fait ensuite par les statuts du cycle de vie, dont quatre sont obligatoirement proposés par les plateformes, et vous gardez la possibilité de refuser une facture erronée en motivant ce refus. Une organisation restée sur l'email ne permet ni l'un ni l'autre.
Qui conserve mes factures, et combien de temps ?
Artinova conserve chaque facture et chaque avoir que vous émettez, sur des serveurs situés en France (Amazon Web Services, région de Paris), jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant leur émission. Une facture émise ne peut plus être modifiée, et vous pouvez geler vos documents en cas de contrôle. Ce n'est pas un service d'archivage certifié, et l'obligation de conservation reste celle de votre entreprise : les textes sont détaillés dans notre guide sur la durée de conservation des factures.
Dois-je choisir moi-même une plateforme agréée ?
Pas seul. Artinova est raccordé à SUPER PDP, plateforme immatriculée par l'administration fiscale, et en assure l'intégration technique. La désignation de votre plateforme reste une démarche de votre entreprise : vous la faites depuis Artinova, guidé étape par étape, au moment choisi. Si vous en avez déjà une, par votre logiciel actuel ou par votre comptable, vous pouvez la garder.
Que se passe-t-il pour mes clients particuliers ?
Les opérations avec vos clients particuliers relèvent de l'e-reporting : certaines données de transaction, et selon les cas de paiement, sont transmises à l'administration par une plateforme agréée. Le rythme dépend de votre régime de TVA.
Et si je ne suis pas prêt le 1er septembre ?
L'administration a publié un guide de démarrage qui répond précisément à cette question. Une facture reçue par mail, PDF ou papier reste traitable, payable et déductible dès lors qu'elle correspond à une opération réelle. Pendant la phase de démarrage, les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ne se voient pas appliquer de sanctions, sans que ce soit pour autant un report de l'obligation. Le détail est sur notre page consacrée à la réception.
La conformité est-elle une option à activer ?
Non. Raccordement à la plateforme agréée, format Factur-X et conservation de vos factures pendant dix ans font partie du produit, pas d'un module à ajouter. Le tarif définitif n'est pas encore fixé, et les conditions sont discutées individuellement.
Prêt pour 2026, sans y penser ?
Faites le point sur votre situation en 30 minutes avec un expert Artinova.
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