Mentions obligatoires d'une facture BTP : la liste à vérifier avant d'envoyer

Une facture à laquelle il manque une mention reste une facture. Mais elle donne à un client de mauvaise foi un motif commode pour retarder le paiement, et elle vous expose en cas de contrôle. Or la liste est longue, et deux catégories de mentions sont régulièrement oubliées : celles qui sont spécifiques aux artisans, et celles qui arrivent avec la réforme de la facturation électronique.

Cet article reprend ce que disent les pages officielles, consultées le 16 août 2026. Il ne remplace pas une vérification par un comptable sur votre situation.

Qui émet la facture

Les informations sur votre entreprise sont les plus stables : une fois correctement paramétrées dans votre outil, elles ne bougent plus.

• Si vous exercez en entreprise individuelle, votre nom et prénom doivent être précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ». C'est une mention souvent absente des modèles de facture génériques.
• Si vous exercez en société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social.
• Le numéro SIREN ou SIRET.
• Pour les artisans, le numéro au répertoire des métiers et le département d'immatriculation ; pour les commerçants, le numéro RCS et la ville du greffe.
• Le numéro de TVA intracommunautaire, lorsque vous y êtes assujetti.

La mention que beaucoup d'artisans oublient : l'assurance

C'est la particularité du bâtiment, et elle est régulièrement manquante.

Un artisan doit faire figurer les références de son contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat.

Autrement dit : pas seulement « assuré », mais le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la zone couverte. Si vos factures actuelles se contentent d'une ligne vague, c'est le premier point à corriger, et c'est aussi un argument de sérieux vis-à-vis d'un client qui compare deux entreprises.

Qui reçoit la facture

• La dénomination sociale du client et son adresse, ou l'adresse de son siège social.
• Son numéro SIREN.
• Son numéro de TVA intracommunautaire, s'il est redevable de la TVA. Cette mention n'est pas exigée pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.

Numéro et dates

• Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue. Pas de trou dans la numérotation, pas de retour en arrière : c'est ce qui rend la comptabilité vérifiable.
• La date d'émission de la facture.
• La date de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation, qui n'est pas toujours la même que la date d'émission : sur un chantier, l'écart est fréquent.
• Le numéro du bon de commande, lorsqu'un bon de commande a été établi au préalable.

Le détail des travaux

Pour chaque prestation ou fourniture : la désignation, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA applicable, ou la mention de l'exonération le cas échéant.

Quand plusieurs taux se croisent sur un même chantier, ce qui est courant dans le bâtiment, les taux doivent apparaître clairement ligne par ligne. Nous détaillons ce cas dans un article dédié aux devis à plusieurs taux de TVA.

Les totaux hors taxes et toutes taxes comprises doivent figurer.

Si vous intervenez comme sous-traitant sur des travaux immobiliers, la facture ne mentionne pas de TVA exigible mais fait apparaître que la taxe est due par le preneur, avec la mention « autoliquidation ». Le terme est défini dans notre glossaire.

Les conditions de règlement

Ce bloc est celui qui protège votre trésorerie, et c'est souvent le plus bâclé.

• La date d'échéance du règlement.
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, et s'il n'y en a pas, il faut le dire, en portant la mention « néant » plutôt qu'en laissant la ligne vide.
• Le taux des pénalités de retard.
• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due en cas de retard de paiement lorsque le client est un professionnel.

Ces mentions ne sont pas décoratives : sans elles, réclamer des pénalités devient nettement plus difficile.

Les quatre mentions qui s'ajoutent avec la réforme 2026

La facturation électronique ajoute quatre informations à la liste précédente :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », lorsqu'elle s'applique.

Elles entrent en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le calendrier complet et ce qu'il implique côté réception sont détaillés dans notre article sur la facturation électronique 2026.

Ce qu'il est utile de vérifier dès maintenant

Sans attendre l'échéance réglementaire, quatre points se contrôlent en dix minutes sur votre dernière facture émise :

1. La mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » figure-t-elle, si c'est votre statut ?
2. Les références complètes de votre assurance apparaissent-elles, assureur et couverture géographique compris ?
3. La ligne escompte est-elle renseignée, y compris par « néant » ?
4. L'indemnité de 40 euros est-elle mentionnée ?

Ce sont les quatre oublis les plus fréquents, et aucun ne demande d'outil particulier pour être corrigé.

Quand demander confirmation à un comptable

Certaines situations ne se règlent pas avec une liste : une activité mixte mêlant biens et services, une exonération particulière, une facturation à un client étranger, ou l'articulation entre autoliquidation et taux réduit sur un même chantier. Sur ces points, une réponse générale peut être exacte dans le principe et fausse dans votre cas.

Ce qu'il faut retenir

Les mentions d'identité et d'assurance se paramètrent une fois. La numérotation doit rester chronologique et continue, sans trou. Les conditions de règlement, escompte compris même à « néant », conditionnent votre capacité à réclamer des pénalités. Et quatre mentions s'ajoutent avec la réforme, dont le SIREN du client, qui suppose de compléter vos fiches clients avant l'échéance.

Sources officielles

• Mentions obligatoires sur une facture (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31808, page vérifiée le 11 août 2026)
• Facturation électronique entre entreprises (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23208, page vérifiée le 7 août 2026)
• Mentions obligatoires d'une facture (economie.gouv.fr)
• Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31983)

Cet article a été rédigé à partir de ces pages officielles, consultées le 16 août 2026. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur à la date de votre facture, et faites confirmer votre situation par un comptable en cas de doute. Les termes employés ici sont définis dans notre glossaire.