Glossaire du bâtiment et de la facturation électronique

Une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, que le logiciel du destinataire peut lire automatiquement. Un PDF envoyé par email n'en est pas une : il est lisible par une personne, pas exploitable par une machine.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation de les émettre arrive le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Voir aussi : Plateforme agréée, E-invoicing, Nouvelles mentions obligatoires

Un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale, pour une durée de trois ans renouvelable. C'est par lui que transitent les factures électroniques entre entreprises.

Le statut s'obtient par une procédure d'immatriculation auprès d'un service dédié de la DGFiP, et non par une certification. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après des tests d'interopérabilité en conditions réelles. La liste des plateformes agréées est publique.

Voir aussi : Facture électronique, E-invoicing, E-reporting

L'émission, la transmission et la réception de la facture électronique entre un fournisseur et son client, en passant par une plateforme agréée qui convertit les formats si nécessaire.

L'e-invoicing concerne les opérations entre entreprises assujetties établies en France. Ce qui sort de ce périmètre relève de l'e-reporting.

Voir aussi : E-reporting, Plateforme agréée

La transmission à l'administration fiscale de certaines données de facturation, de transaction et de paiement, sans que la facture elle-même transite par une plateforme agréée.

C'est le pendant de l'e-invoicing pour les opérations qui n'entrent pas dans son périmètre. Les deux mécanismes coexistent : ce ne sont pas des alternatives entre lesquelles choisir.

Voir aussi : E-invoicing, Facture électronique

Un format de facture hybride : un fichier PDF/A-3 lisible par une personne, auquel est attaché un fichier de données structurées au format XML CII. Le même document sert donc à l'œil humain et au logiciel.

Factur-X est l'un des trois formats socles retenus par la réforme française, avec UBL et CII. Les trois sont conformes à la norme européenne EN 16931.

Voir aussi : UBL, EN 16931, Facture électronique

Un format de facture entièrement structuré, en XML, conforme à la syntaxe ISO/IEC 19845. Contrairement à Factur-X, il ne comporte pas de représentation lisible par une personne.

La version retenue par la réforme française est UBL 2.1. C'est l'un des trois formats socles, avec CII et Factur-X.

Voir aussi : Factur-X, EN 16931

La norme européenne qui définit le modèle sémantique d'une facture électronique, c'est-à-dire la liste des informations qu'elle doit porter et leur signification.

Les trois formats socles de la réforme française (Factur-X, UBL et CII) s'y conforment. La norme dit quelles données figurent sur la facture ; les formats disent comment elles sont écrites.

Voir aussi : Factur-X, UBL

Quatre informations qui viennent compléter les mentions déjà exigées sur une facture : le numéro SIREN du client, son adresse de livraison lorsqu’elle diffère de son adresse de facturation, la nature des opérations (biens, services ou les deux), et la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’elle s’applique.

Elles s'appliquent au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Voir aussi : Facture électronique

Un taux de TVA inférieur au taux normal de 20 %, applicable à certains travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans : 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, 10 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien.

Sont notamment exclus des taux réduits les travaux portant sur des locaux non affectés à l'habitation, la démolition, et les travaux qui augmentent la surface de plancher au-delà d'un certain seuil. Les taux applicables en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion diffèrent.

Voir aussi : Autoliquidation de la TVA

Un mécanisme propre à la sous-traitance de travaux immobiliers : le sous-traitant facture sans TVA, et c'est le donneur d'ordre qui déclare et acquitte cette TVA à l'administration.

La facture du sous-traitant ne mentionne pas de TVA exigible, mais fait apparaître que la taxe est due par le preneur, avec la mention « autoliquidation ». Le sous-traitant conserve le droit de déduire la TVA supportée sur ses propres dépenses. Le mécanisme s'applique quel que soit le rang du sous-traitant en cas de sous-traitance en chaîne.

Voir aussi : TVA à taux réduit sur les travaux

Une fraction des acomptes, au plus 5 % de leur montant, que le maître d'ouvrage conserve pour couvrir les réserves éventuellement formulées à la réception des travaux.

Dans les marchés de travaux privés, la somme retenue est consignée entre les mains d'un tiers. La retenue n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit à la place une caution d'un établissement financier agréé. Sa restitution est liée à la levée des réserves de réception.