Glossaire du bâtiment et de la facturation électronique

Une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, que le logiciel du destinataire peut lire automatiquement. Un PDF envoyé par email n'en est pas une : il est lisible par une personne, pas exploitable par une machine.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation de les émettre arrive le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Voir aussi : Plateforme agréée, E-invoicing, Nouvelles mentions obligatoires, Obligation de réception

Un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale, pour une durée de trois ans renouvelable. C'est par lui que transitent les factures électroniques entre entreprises.

Le statut s'obtient par une procédure d'immatriculation auprès d'un service dédié de la DGFiP, et non par une certification. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après des tests d'interopérabilité en conditions réelles. La liste des plateformes agréées est publique.

Voir aussi : Facture électronique, E-invoicing, E-reporting, Annuaire de la facturation électronique

L'émission, la transmission et la réception de la facture électronique entre un fournisseur et son client, en passant par une plateforme agréée qui convertit les formats si nécessaire.

L'e-invoicing concerne les opérations entre entreprises assujetties établies en France. Ce qui sort de ce périmètre relève de l'e-reporting.

Voir aussi : E-reporting, Plateforme agréée

La transmission à l'administration fiscale de certaines données de facturation, de transaction et de paiement, sans que la facture elle-même transite par une plateforme agréée.

C'est le pendant de l'e-invoicing pour les opérations qui n'entrent pas dans son périmètre. Les deux mécanismes coexistent : ce ne sont pas des alternatives entre lesquelles choisir.

Voir aussi : E-invoicing, Facture électronique

Un format de facture hybride : un fichier PDF/A-3 lisible par une personne, auquel est attaché un fichier de données structurées au format XML CII. Le même document sert donc à l'œil humain et au logiciel.

Factur-X est l'un des trois formats socles retenus par la réforme française, avec UBL et CII. Les trois sont conformes à la norme européenne EN 16931.

Voir aussi : UBL, EN 16931, Facture électronique

Un format de facture entièrement structuré, en XML, conforme à la syntaxe ISO/IEC 19845. Contrairement à Factur-X, il ne comporte pas de représentation lisible par une personne.

La version retenue par la réforme française est UBL 2.1. C'est l'un des trois formats socles, avec CII et Factur-X.

Voir aussi : Factur-X, EN 16931

La norme européenne qui définit le modèle sémantique d'une facture électronique, c'est-à-dire la liste des informations qu'elle doit porter et leur signification.

Les trois formats socles de la réforme française (Factur-X, UBL et CII) s'y conforment. La norme dit quelles données figurent sur la facture ; les formats disent comment elles sont écrites.

Voir aussi : Factur-X, UBL

Quatre informations qui viennent compléter les mentions déjà exigées sur une facture : le numéro SIREN du client, son adresse de livraison lorsqu’elle diffère de son adresse de facturation, la nature des opérations (biens, services ou les deux), et la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’elle s’applique.

Elles s'appliquent au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Voir aussi : Facture électronique

L'obligation, à compter du 1er septembre 2026, pour toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA, d'être en mesure de recevoir des factures électroniques. Elle ne connaît pas de palier par taille d'entreprise.

Elle se distingue de l'obligation d'émettre, qui arrive le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La réception s'effectue par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, et l'entreprise n'a pas de démarche à accomplir auprès de l'administration : sa plateforme fait connaître son choix.

Voir aussi : Facture électronique, Plateforme agréée, Annuaire de la facturation électronique, Statuts du cycle de vie

Le répertoire qui permet d'adresser une facture électronique vers la plateforme de réception de son destinataire. Il recense les entreprises et entités publiques concernées par la réforme et les informations nécessaires à cet adressage.

L'adressage s'appuie sur des données d'identification telles que le SIREN, le SIRET et l'établissement destinataire. Une entreprise n'a pas d'inscription à y déposer elle-même : c'est la plateforme agréée qu'elle a choisie qui fait connaître ce choix. L'annuaire est consultable en ligne.

Voir aussi : Obligation de réception, Plateforme agréée

Les états successifs qui indiquent à quelle étape du circuit de transmission une facture électronique se trouve. Les plateformes agréées en proposent obligatoirement quatre, parmi une dizaine de statuts facultatifs.

Les quatre statuts obligatoirement proposés sont « facture déposée », « facture rejetée », « facture refusée » et « facture encaissée ». Ce dernier est indiqué par le fournisseur qui a reçu le paiement. Le destinataire, lui, conserve la possibilité de refuser une facture qui ne correspond pas au contrat ou comporte des erreurs : le refus est motivé et s'effectue sur la plateforme.

Voir aussi : Obligation de réception, Plateforme agréée, Facture électronique

L'obligation de conserver pendant 10 ans les factures émises ou reçues par une entreprise. La réforme ne modifie pas cette durée : elle change le format et le circuit par lesquels la facture est transmise.

La durée s'applique aux factures reçues comme aux factures émises. Les modalités de conservation adaptées à une situation donnée relèvent d'un conseil individuel, auprès d'un expert-comptable notamment, et non d'une règle générale.

Voir aussi : Obligation de réception, Facture électronique

Deux notions distinctes. Est assujettie à la TVA l'entreprise dont l'activité entre dans le champ de la taxe. Est redevable celle qui doit effectivement la facturer et la reverser. On peut donc être assujetti sans être redevable.

C'est le cas d'une entreprise en franchise en base : son activité est dans le champ de la TVA, mais elle ne la facture pas. La distinction commande le périmètre de la réforme de la facturation électronique, qui retient l'assujettissement et non le fait de facturer de la TVA. Ne pas facturer de TVA ne suffit donc pas à conclure que l'on est hors du dispositif.

Voir aussi : Franchise en base de TVA, Obligation de réception, Régime de la micro-entreprise

Un régime qui dispense une entreprise de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Ses factures portent alors la mention d'absence de TVA prévue par l'article 293 B du code général des impôts.

Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €. En cas de dépassement du seuil de base, la TVA est due à compter du 1er janvier de l'année suivante ; en cas de dépassement du seuil majoré, elle est due dès le premier jour du dépassement. La franchise ne fait pas sortir du champ de la facturation électronique.

Voir aussi : Assujetti et redevable, Régime de la micro-entreprise

Un régime fiscal simplifié, ouvert tant que le chiffre d'affaires reste sous un seuil qui dépend de la nature de l'activité. Pour les prestations de services, ce seuil est de 83 600 €.

Le seuil du régime micro et le seuil de la franchise en base de TVA sont deux choses différentes, portant sur deux régimes différents, et ils ne se dépassent pas au même montant. Une entreprise peut donc rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA. Les activités du bâtiment relèvent des prestations de services.

Voir aussi : Franchise en base de TVA, Assujetti et redevable

Un taux de TVA inférieur au taux normal de 20 %, applicable à certains travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans : 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, 10 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien.

Sont notamment exclus des taux réduits les travaux portant sur des locaux non affectés à l'habitation, la démolition, et les travaux qui augmentent la surface de plancher au-delà d'un certain seuil. Les taux applicables en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion diffèrent.

Voir aussi : Autoliquidation de la TVA

Un mécanisme propre à la sous-traitance de travaux immobiliers : le sous-traitant facture sans TVA, et c'est le donneur d'ordre qui déclare et acquitte cette TVA à l'administration.

La facture du sous-traitant ne mentionne pas de TVA exigible, mais fait apparaître que la taxe est due par le preneur, avec la mention « autoliquidation ». Le sous-traitant conserve le droit de déduire la TVA supportée sur ses propres dépenses. Le mécanisme s'applique quel que soit le rang du sous-traitant en cas de sous-traitance en chaîne.

Voir aussi : TVA à taux réduit sur les travaux

Une fraction des acomptes, au plus 5 % de leur montant, que le maître d'ouvrage conserve pour couvrir les réserves éventuellement formulées à la réception des travaux.

Dans les marchés de travaux privés, la somme retenue est consignée entre les mains d'un tiers. La retenue n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit à la place une caution d'un établissement financier agréé. Sa restitution est liée à la levée des réserves de réception.