Échéance du 1er septembre 2026

Recevoir vos factures fournisseurs en électronique

La réponse courte

Au 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques.

La seule démarche à faire est de choisir une plateforme agréée, directement ou par votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque : c'est elle qui fait connaître votre choix à l'administration.

L'obligation d'émettre vos propres factures en électronique arrive un an plus tard, le 1er septembre 2027, pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

Dernière mise à jour : . Sources officielles consultées le .

Cette page explique ce que disent les sources officielles. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal : pour votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

Deux échéances, et une seule vous concerne cette année

La confusion entre les deux est la première cause de mauvaise décision sur ce sujet.

Recevoir : toutes les entreprises assujetties à la TVA

Aucun seuil de taille : une entreprise artisanale d'une seule personne est concernée au même titre qu'un groupe. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire commencent à émettre leurs factures en électronique, ce qui est précisément la raison pour laquelle il faut des destinataires en face.

Émettre : les PME, les TPE et les micro-entreprises

C'est l'échéance qui concerne vos propres factures. Un an sépare les deux obligations, et ce n'est pas un délai de tolérance sur la première : elles sont distinctes et elles se cumulent.

Le calendrier complet de la réforme est détaillé sur la page conformité 2026 et dans notre article sur ce qui change pour un artisan du bâtiment.

Ce que « être en capacité de recevoir » demande vraiment

Quatre points, dont un seul est une démarche à engager de votre côté.

  1. 1

    Choisir une plateforme agréée

    L'article 289 bis du code général des impôts prévoit que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. Vous pouvez vous adresser directement à une plateforme, ou passer par la solution que vous utilisez déjà : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire.

    Source : impots.gouv.fr, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 · mise à jour · consultée le 28 août 2026

  2. 2

    Ne rien déposer auprès de l'administration

    C'est le point sur lequel circulent le plus d'idées fausses. L'administration indique que vous n'avez aucune démarche à faire auprès d'elle : c'est votre plateforme qui se charge de faire connaître votre choix pour la réception de vos factures. Il n'y a pas d'inscription à remplir de votre côté.

    Source : impots.gouv.fr, Fiche 6 : à compter du 1er septembre 2026, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ? · mise à jour · consultée le 28 août 2026

  3. 3

    Vérifier que vos fournisseurs vous trouvent

    L'annuaire a pour objet de permettre l'adressage des factures électroniques vers la plateforme de réception du destinataire. Il est consultable en ligne, et les données qui servent à vous identifier sont votre SIREN, votre SIRET et l'établissement destinataire. C'est là que se vérifie, une fois votre plateforme choisie, que le circuit vous désigne bien.

    Source : service-public.gouv.fr, Consulter l'annuaire de la facturation électronique · mise à jour · consultée le 28 août 2026

  4. 4

    Consulter et traiter les factures reçues

    À la réception d'une facture de l'un de vos fournisseurs, votre plateforme vous en informe et vous accédez à la facture selon les modalités définies contractuellement avec elle, ou directement dans votre logiciel s'il est compatible.

    Source : impots.gouv.fr, Fiche 6 : à compter du 1er septembre 2026, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ? · mise à jour · consultée le 28 août 2026

Agréée, et non certifiée : le mot n'est pas un détail.

Le statut s'obtient par une immatriculation auprès de l'administration fiscale, pas par une certification, et l'administration en publie deux listes distinctes. La définition complète est dans notre glossaire, et la liste officielle se consulte sur impots.gouv.fr.

Ce qui se passe quand une facture arrive

Le suivi d'une facture passe par des statuts, qui indiquent à quelle étape du circuit elle se trouve. Les plateformes agréées en proposent obligatoirement quatre, parmi une dizaine de statuts facultatifs.

Facture déposée

Côté fournisseur

Le fournisseur a déposé ou transmis sa facture par sa solution. Elle est horodatée.

Facture rejetée

Côté plateforme

La plateforme rejette la facture déposée : erreur technique, incohérences, non-conformité. Elle n'est pas transmise à la plateforme du client.

Facture refusée

Côté destinataire

La facture est bien transmise, et le client la refuse pour une raison commerciale, par exemple une erreur de prix ou de quantité.

Facture encaissée

Côté fournisseur

La facture a été payée. Ce statut est à indiquer par le fournisseur qui a reçu le paiement, pas par vous.

Vous conservez toujours la possibilité de refuser une facture qui ne correspond pas aux termes du contrat ou qui comporte des erreurs. Le refus est motivé, il se fait sur la plateforme, et le fournisseur en est informé.

Source : impots.gouv.fr, Fiche 6 : à compter du 1er septembre 2026, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ? · consultée le 28 août 2026

Le point de vigilance : les comptes fournisseurs ouverts sans SIRET

L'adressage d'une facture électronique s'appuie sur des données d'identification : le SIREN, le SIRET, l'établissement destinataire, la dénomination et les données contractuelles. Quand un fournisseur ne parvient pas à identifier la plateforme de son client, c'est d'abord ces informations qu'il doit vérifier.

La conséquence pratique se déduit d'elle-même, et ce n'est pas une règle des textes mais une simple précaution d'organisation : un compte ouvert autrefois à titre personnel, sans le SIRET de l'entreprise, ne porte pas l'identifiant sur lequel le circuit s'appuie. Passer en revue vos comptes fournisseurs et vérifier que chacun porte bien le SIRET de votre entreprise est le geste le plus utile de la semaine, et il ne demande aucune compétence technique.

Source : impots.gouv.fr, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 · consultée le 28 août 2026

Si vous n'êtes pas prêt le 1er septembre

L'administration a publié un guide consacré à la phase de démarrage. Il dit des choses rassurantes, et il vaut la peine d'être lu plutôt que résumé par un vendeur.

  • Une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas emprunté le circuit électronique attendu, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. La réforme change les modalités de transmission, pas les règles de fond sur le paiement, la comptabilisation ou le droit à déduction de la TVA.

  • Pendant la phase de démarrage, l'administration indique qu'il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Elle précise que cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation.

  • Pour la réception, le défaut de recours à une plateforme agréée fait l'objet d'un mécanisme de mise en demeure avant sanction, dans les conditions prévues par l'article 1737 IV bis du code général des impôts.

  • L'entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme doit engager la démarche sans attendre, et conserver les échanges qui montrent qu'elle est engagée.

Source : impots.gouv.fr, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 · consultée le 28 août 2026

L'archivage, et la question à poser avant de choisir

Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans. Cette durée ne change pas avec la réforme : ce qui change est le format et le circuit par lesquels la facture vous parvient.

Dix ans, c'est plus long que la durée de vie de la plupart des contrats logiciels. La question qui mérite d'être posée avant de choisir est donc celle de la sortie : où sont conservées les factures reçues, sous quel format, et que se passe-t-il si vous changez de plateforme ou de logiciel en cours de route. Ce que nous nous engageons à faire sur ce point est décrit sur notre page migration, hébergement et réversibilité.

Source : service-public.gouv.fr, Facturation électronique entre entreprises (fiche F23208) · mise à jour · consultée le 28 août 2026

L'accès de votre cabinet comptable

C'est le critère qui décide du gain de temps réel, et il est rarement mis en avant. Recevoir ses factures dans un format exploitable ne fait gagner du temps à personne si le cabinet doit ensuite réclamer les pièces une par une chaque mois.

Un accès dédié pour votre expert-comptable et un export comptable font partie du premier module, prévu le 7 septembre 2026. L'accès de votre cabinet à vos factures fournisseurs et le journal d'achats relèvent, eux, du module « Achats, fournisseurs et marges », qui n'a pas de date annoncée. Les deux ne sont pas la même chose, et nous préférons le dire.

Si vous êtes vous-même cabinet comptable, notre page cabinets comptables décrit ce que nous proposons à vos clients artisans.

Ce que nous construisons

Une facture fournisseur reçue est aussi une source de prix

La conformité est un ticket d'entrée : tout le marché l'aura. Ce qui nous intéresse est ce que la facture devient une fois reçue. Ses lignes portent vos prix d'achat réels, fournisseur par fournisseur, et ce sont eux qui servent ensuite à chiffrer un devis.

Prévu, sans date annoncée

Rien de ce qui suit n'est disponible aujourd'hui. Le module « Achats, fournisseurs et marges » figure sur notre feuille de route sans échéance annoncée. Ce qui est réellement mis à disposition, au fur et à mesure, est publié sur la page nouveautés.

Le raccordement direct au fournisseur

Lorsqu'un fournisseur ouvre un accès à ses références et à ses tarifs, nous prévoyons d'alimenter une bibliothèque d'articles propre à ce fournisseur.

  • Une bibliothèque par fournisseur, avec ses références et ses prix
  • Un chemin qui dépend de l'accord de chaque fournisseur, pas de nous seuls

L'import de vos factures PDF

Pour tous les autres fournisseurs, nous prévoyons de lire le contenu des factures que vous importez, afin d'en tirer vos propres bibliothèques d'articles.

  • Les lignes de la facture deviennent des articles, avec leur prix d'achat
  • Un chemin qui ne demande l'accord d'aucun fournisseur
  • Une relecture reste prévue : une lecture automatique se vérifie

Le raisonnement complet, de la ligne de facture au prix qui sert à chiffrer un devis, est détaillé dans de la facture fournisseur à votre bibliothèque de prix.

Ce qui n'est pas décidé

Sur ce sujet, tout le monde promet. Voici ce que nous ne savons pas encore.

  • La date de mise à disposition du module Achats, fournisseurs et marges. Il figure sur la feuille de route sans échéance annoncée, et nous n'en donnons pas une que nous ne tiendrions pas.
  • La liste des fournisseurs avec lesquels un raccordement direct sera possible. Elle dépend de chacun d'eux, pas de nous.
  • Le niveau de relecture qui sera demandé sur les lignes lues automatiquement. Une extraction se vérifie, et nous n'avons pas encore tranché où placer le curseur.

Questions fréquentes sur la réception

Dois-je m'inscrire quelque part pour recevoir mes factures électroniques ?

Non. Il n'y a pas d'inscription à effectuer auprès de l'administration fiscale. La seule chose à faire est de choisir une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire de votre logiciel, de votre expert-comptable ou de votre banque, et c'est cette plateforme qui fait connaître votre choix à l'administration.

Source : impots.gouv.fr, Fiche 6 : à compter du 1er septembre 2026, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ? · consultée le 28 août 2026

Que se passe-t-il si un fournisseur m'envoie encore une facture par e-mail après le 1er septembre 2026 ?

Une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas été transmise par le circuit électronique attendu, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires à son traitement. La réforme change les modalités de transmission, pas les règles de fond sur la dette commerciale, le paiement, la comptabilisation ou le droit à déduction de la TVA. Vous pouvez demander au fournisseur de régulariser la même facture par le circuit électronique, sans que cette demande conditionne le paiement.

Source : impots.gouv.fr, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 · consultée le 28 août 2026

Puis-je refuser une facture fournisseur reçue par voie électronique ?

Oui. Vous conservez la possibilité de refuser une facture qui ne correspond pas aux termes du contrat ou qui comporte des erreurs, par exemple sur la commande, la livraison ou la prestation. Le refus est motivé, il se fait directement sur la plateforme, et le fournisseur en est informé.

Source : impots.gouv.fr, Fiche 6 : à compter du 1er septembre 2026, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ? · consultée le 28 août 2026

Combien de temps dois-je conserver les factures fournisseurs que je reçois ?

Les factures émises ou reçues par une entreprise doivent être conservées pendant 10 ans. Cette durée ne change pas avec la réforme : ce qui change est le format et le circuit par lesquels la facture vous parvient. Sur les modalités de conservation adaptées à votre situation, votre expert-comptable est le bon interlocuteur.

Source : service-public.gouv.fr, Facturation électronique entre entreprises (fiche F23208) · consultée le 28 août 2026

Artinova récupère-t-il déjà les prix de mes factures fournisseurs ?

Non, pas aujourd'hui. Le raccordement direct aux fournisseurs, l'import de factures PDF et les bibliothèques d'articles qui en découlent relèvent du module Achats, fournisseurs et marges, qui figure sur notre feuille de route sans date annoncée. Nous préférons ne pas annoncer d'échéance tant qu'elle n'est pas tenable.

D'autres questions de métier et de réglementation sont traitées sur notre foire aux questions, et les termes employés ici sont définis dans le glossaire.

Sur ce que vous pouvez faire dans les jours qui restent, et sur ce qui se passe si tout n'est pas en place le 1er septembre, lisez recevoir ses factures fournisseurs au 1er septembre 2026.

Sources officielles

Toutes consultées le . Le calendrier de la réforme a déjà été ajusté par le passé : vérifiez la version en vigueur à la date qui vous concerne.

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