Devis et facturation

Recevoir ses factures fournisseurs au 1er septembre 2026 : ce qu'il reste à faire

La réception est la seule obligation qui tombe au 1er septembre 2026, et c'est celle dont on parle le moins. Ce qu'elle demande, ce qui se passe si vous n'êtes pas prêt, et ce qu'un client ne peut pas vous imposer.

Équipe Artinova28 août 202610 min de lecture

Sommaire

En bref. Au 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. La seule démarche à engager est de choisir une plateforme agréée : il n'y a rien à déposer auprès de l'administration, c'est votre plateforme qui fait connaître votre choix. Si tout n'est pas en place le jour dit, une facture reçue par un autre canal reste traitable, payable et déductible.

La plupart des contenus publiés en ce moment vous parlent de facturation électronique en pensant à vos factures à vous. C'est le sujet qui se vend le mieux, et ce n'est pas celui de septembre 2026.

L'échéance qui arrive dans quelques jours porte sur la réception, c'est-à-dire sur les factures que vos fournisseurs vous adressent. Elle ne connaît pas de palier par taille d'entreprise, et elle concerne l'artisan qui travaille seul comme le groupe de mille personnes.

Cet article part de là : ce que vous devez pouvoir faire, ce qu'il n'est pas nécessaire de faire, et ce qui se passe si tout n'est pas en place le jour dit. Le détail de l'obligation, étape par étape, est réuni sur notre page recevoir vos factures fournisseurs.

Ce qui suit reprend ce que disent les pages et les guides officiels, consultés le 28 août 2026. Cela ne remplace pas une confirmation par votre expert-comptable sur votre situation.

Les deux échéances, une phrase chacune

1er septembre 2026 : recevoir. Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire commencent à en émettre, ce qui est précisément la raison pour laquelle il faut des destinataires en face.

1er septembre 2027 : émettre. C'est la date qui concerne vos propres factures, si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise.

Un an sépare les deux, et ce n'est pas un délai de tolérance sur la première. Le calendrier complet de la réforme, les formats et les nouvelles mentions sont traités dans notre article sur ce qui change pour un artisan du bâtiment.

Qui est concerné, y compris en franchise en base de TVA

Le critère retenu par les textes est l'assujettissement à la TVA, pas le fait de la reverser. C'est une distinction de vocabulaire fiscal qui a des conséquences concrètes : une entreprise en franchise en base est assujettie à la TVA sans en être redevable, et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle porte sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

Autrement dit, ne pas facturer de TVA ne suffit pas à conclure que l'on est hors du dispositif. Si votre régime vous fait douter, c'est exactement le genre de question à poser à votre expert-comptable plutôt qu'à un article : la réponse dépend de votre situation, et elle se vérifie une fois pour toutes.

La seule démarche à engager, et ce qu'elle n'est pas

Il n'y a pas d'inscription à déposer auprès de l'administration. C'est le point sur lequel circulent le plus d'idées fausses en ce moment, et il vaut la peine d'être dit clairement.

La seule démarche est de choisir une plateforme agréée. Vous pouvez vous adresser directement à l'une d'elles, ou passer par la solution que vous utilisez déjà : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire raccordé. L'administration précise que vous n'avez aucune démarche à faire auprès d'elle, et que c'est votre plateforme qui se charge de faire connaître votre choix pour la réception de vos factures.

Le mot « agréée » compte. Il s'agit d'une immatriculation par l'administration fiscale, pas d'une certification, et l'administration en publie deux listes distinctes : les opérateurs définitivement immatriculés, et ceux dont le dossier est complet mais qui attendent encore. Un prestataire qui se présente comme « certifié » n'emploie pas le terme de l'administration. La définition est dans notre glossaire.

Si vous n'avez pas encore désigné de plateforme, l'administration indique d'engager la démarche sans attendre, et de conserver les échanges qui montrent qu'elle est engagée.

Le geste le plus utile de la semaine : vos comptes fournisseurs sans SIRET

Celui-ci ne demande aucune compétence technique et personne ne peut le faire à votre place.

L'adressage d'une facture électronique s'appuie sur des données d'identification : le SIREN, le SIRET, l'établissement destinataire, la dénomination et les données contractuelles. Quand un fournisseur ne parvient pas à identifier la plateforme de réception de son client, ce sont d'abord ces informations qu'il doit vérifier.

La conséquence pratique se déduit d'elle-même, et ce n'est pas une règle des textes mais une précaution d'organisation : un compte ouvert autrefois à titre personnel, sans le SIRET de l'entreprise, ne porte pas l'identifiant sur lequel le circuit s'appuie. Passer en revue vos comptes fournisseurs, en particulier les plus anciens et ceux ouverts en dépannage un samedi matin, et vérifier que chacun porte bien le SIRET de votre entreprise, est le travail le plus rentable de la semaine.

Ce que dit le guide de démarrage de l'administration

L'administration a publié un guide consacré à la phase de démarrage. Il mérite d'être lu plutôt que résumé par un vendeur, parce qu'il dit des choses nettement plus mesurées que ce qu'on entend.

Une facture reçue par mail, PDF ou papier reste traitable. Elle ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas emprunté le circuit électronique attendu, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires à son traitement. La réforme modifie les modalités de transmission des factures, pas les règles de fond sur la dette commerciale, le paiement, la comptabilisation ou le droit à déduction de la TVA.

La phase de démarrage est prise en compte. L'administration indique qu'il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, et qu'elle distinguera ces situations de l'inertie ou du refus durable d'entrer dans le dispositif. Elle précise dans le même mouvement que cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation.

Pour la réception, une mise en demeure précède la sanction. Le défaut de recours à une plateforme agréée fait l'objet d'un mécanisme de mise en demeure préalable, dans les conditions prévues par l'article 1737 IV bis du code général des impôts.

Ce qui est attendu, en résumé, est d'être engagé et de pouvoir le montrer, pas d'être parfait le 1er septembre au matin.

Si la même facture vous arrive deux fois

C'est la situation la plus probable des premières semaines, et elle a une réponse simple.

Recevoir deux fois la même facture ne doit pas bloquer son traitement. Il s'agit d'abord d'un rapprochement : comparez le numéro de facture, le fournisseur, le client, la date, le montant hors taxe, le montant de TVA et le montant toutes taxes comprises. Quand ces éléments concordent, c'est une seule et même facture arrivée par deux canaux.

Désignez alors une facture de référence dans votre suivi, poursuivez la validation et le paiement sur cette seule base, et marquez les autres exemplaires comme doublons. L'objectif n'est pas de refuser la facture, mais d'éviter un double paiement, une double comptabilisation ou une double déduction de TVA.

Ce qu'il faut conserver quand une facture arrive dans des conditions dégradées

L'idée n'est pas de créer une charge administrative supplémentaire, mais de pouvoir expliquer une situation si la question se pose plus tard.

Les éléments utiles sont ceux qui permettent d'identifier l'opération, de comprendre la difficulté rencontrée et de montrer les démarches engagées : la facture reçue, les documents commerciaux associés, les échanges avec le fournisseur, la plateforme, l'éditeur ou l'expert-comptable, les preuves d'incident ou de rejet, et de quoi éviter les doublons en cas de régularisation ultérieure.

Un client peut-il exiger que vous émettiez en électronique dès 2026 ?

Non, et c'est utile à savoir avant de recevoir le courrier d'un donneur d'ordre pressé.

La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale de facturation électronique, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027. Une PME, une TPE ou une micro-entreprise qui n'a pas choisi d'entrer volontairement dans le dispositif peut continuer à émettre selon ses modalités habituelles jusqu'à son échéance légale, sous réserve des règles de facturation déjà applicables et des obligations particulières qui peuvent exister par ailleurs, notamment pour les factures adressées à la sphère publique.

Un client ne doit pas non plus refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.

Des accords contractuels peuvent bien sûr organiser des échanges dématérialisés entre les parties. Mais un accord commercial n'est pas l'obligation légale issue de la réforme, et les deux ne se confondent pas.

Ce qui arrive ensuite

L'émission, au 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME. Rien n'interdit d'y entrer volontairement avant, et le guide officiel décrit cette possibilité : elle permet de tester ses outils sans attendre, à condition d'organiser les flux concernés et de ne pas créer de doubles envois mal maîtrisés.

L'e-reporting, qui est le pendant de l'e-invoicing pour les opérations qui n'entrent pas dans son périmètre, notamment ce que vous facturez à des particuliers. Les deux mécanismes coexistent, ce ne sont pas des régimes entre lesquels choisir. Les définitions sont dans notre glossaire, sur e-invoicing et e-reporting.

Ce qu'Artinova construit

Prévu ensuite

Ce que devient une facture fournisseur une fois reçue nous intéresse autant que sa réception : ses lignes portent vos prix d'achat réels, et ce sont eux qui servent à chiffrer vos devis. Le raccordement direct aux fournisseurs et la lecture des factures importées relèvent du module Achats, fournisseurs et marges, qui figure sur notre feuille de route sans date annoncée.

Ce qu'il faut retenir

Au 1er septembre 2026, il faut pouvoir recevoir, et la seule démarche à engager est de choisir une plateforme agréée : il n'y a rien à déposer auprès de l'administration. Vérifiez que vos comptes fournisseurs portent le SIRET de votre entreprise, c'est le point de blocage le plus courant et le plus simple à lever. Si tout n'est pas en place le jour dit, une facture reçue par un autre canal reste traitable, payable et déductible, et la phase de démarrage tient compte des entreprises réellement engagées. Enfin, personne ne peut vous obliger à émettre en électronique avant votre propre échéance, en 2027.

Sources officielles

Ces pages et ces guides ont été consultés le 28 août 2026. Le dispositif et son calendrier peuvent évoluer, et ce calendrier a déjà été ajusté par le passé : vérifiez la version en vigueur à la date qui vous concerne, et faites confirmer votre situation par votre expert-comptable en cas de doute.