Facturation électronique

Combien de temps conserver ses factures ? 10 ans, 6 ans, et ce que dit vraiment la loi

Dix ans au titre du Code de commerce, six ans au titre fiscal, et pour une facture électronique, dans sa forme d'origine. Les articles de loi, le point de départ du délai, et les erreurs qui coûtent cher en cas de contrôle.

Équipe Artinova12 octobre 202613 min de lecture

Sommaire

Pendant longtemps, la question se réglait avec une boîte à chaussures, puis avec un dossier « Factures » sur l'ordinateur. Avec la facturation électronique, elle change de nature : il ne suffit plus de savoir combien de temps garder une facture, il faut aussi la garder dans la bonne forme, et pouvoir montrer qu'elle n'a pas bougé depuis son émission.

Cet article reprend les textes officiels, lus le 12 octobre 2026 : le Code de commerce, le Livre des procédures fiscales, le Code général des impôts et la doctrine de l'administration. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable sur votre situation.

La réponse courte

10 ans : c'est la durée à retenir pour vos factures, émises comme reçues. Elle vient du Code de commerce et court à partir de la clôture de l'exercice.
6 ans : c'est la durée pendant laquelle l'administration fiscale peut vous demander vos documents. Elle vient du Livre des procédures fiscales.
Une facture née électronique se garde électronique, dans son format d'origine. L'imprimer et supprimer le fichier ne suffit pas.
Pendant toute la durée, vous devez pouvoir garantir trois choses : l'origine de la facture, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité.

En pratique, la règle la plus simple est aussi la plus sûre : gardez tout dix ans après la clôture de l'exercice, sans rien modifier, dans la forme où la facture a été émise ou reçue.

Deux durées, deux codes

Les blogs qui parlent du sujet se contredisent souvent, certains vont jusqu'à inverser les deux durées. Voici ce que disent les textes eux-mêmes.

Le Code de commerce : dix ans. L'article L123-22 est court : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » Une facture, d'achat comme de vente, est une pièce justificative de votre comptabilité. Le site officiel service-public.gouv.fr classe d'ailleurs les factures clients et fournisseurs parmi les pièces à conserver 10 ans à compter de la clôture de l'exercice.

Le Livre des procédures fiscales : six ans. L'article L102 B prévoit que les livres, registres, documents et pièces sur lesquels l'administration peut exercer son contrôle sont conservés pendant six ans, à compter de la date de la dernière opération mentionnée dans les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ont été établis. Ce délai passe à dix ans en cas d'activité occulte (travail dissimulé, fraude).

Pourquoi retenir la plus longue. Les deux obligations s'appliquent en même temps, pour des raisons différentes : l'une pour la comptabilité et les litiges commerciaux, l'autre pour le contrôle fiscal. Respecter la plus longue, c'est respecter les deux. Une facture jetée au bout de six ans peut encore vous manquer face à un client, un fournisseur ou un liquidateur.

Le Code de commerce vise d'abord les commerçants. Si votre statut vous fait douter du texte qui s'applique à vous (entreprise artisanale, micro-entreprise, société), la réponse prudente reste la même, et votre expert-comptable peut vous la confirmer.

À partir de quand compter

Le délai de dix ans ne part pas de la date de la facture, mais de la clôture de l'exercice au cours duquel elle a été émise ou reçue.

Un exemple concret. Vous émettez une facture le 15 mars 2026 :

si votre exercice suit l'année civile, il se clôt le 31 décembre 2026 : la facture se conserve jusqu'au 31 décembre 2036 ;
si votre exercice se clôt le 30 juin, celui de la facture se clôt le 30 juin 2026 : elle se conserve jusqu'au 30 juin 2036.

Dans le doute sur la date de clôture, compter jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant l'émission ne vous fait jamais conserver trop peu.

La forme compte autant que la durée

C'est le point que la réforme rend décisif. L'article L102 B du Livre des procédures fiscales précise que les documents établis ou reçus sous forme électronique « doivent être conservés sous cette forme » pendant le délai de six ans.

La doctrine de l'administration (BOFiP, BOI-CF-COM-10-10-30-10) en tire trois conséquences pratiques :

la facture électronique se conserve dans son format informatique d'origine, celui dans lequel elle a été émise ou reçue ;
l'obligation porte sur l'intégralité du message, y compris les mentions qui ne sont pas obligatoires ;
vous pouvez convertir une facture dans un autre format pour vos besoins de gestion, à condition de garder l'original en parallèle.

Avec la réforme, la facture électronique entre entreprises est un fichier structuré, au format Factur-X, UBL ou CII. Le PDF lisible que vous ouvrez à l'écran n'en est qu'une partie, ou qu'une représentation. Garder seulement une impression, ou une capture, ne suffit donc pas.

Et le papier ? Une facture reçue sur papier peut être numérisée et conservée sous forme électronique, à condition de respecter les modalités de l'article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales : reproduction à l'identique, couleurs comprises, et horodatage. Vérifiez ces conditions avant de jeter un original.

Authenticité, intégrité, lisibilité

L'article 289 du Code général des impôts, au V, impose que l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture soient assurées dès son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation. Ces trois mots ont un sens concret :

l'authenticité de l'origine : on peut établir qui a émis la facture ;
l'intégrité du contenu : personne n'a modifié un montant, une date ou une ligne depuis l'émission ;
la lisibilité : la facture reste lisible, par un humain, pendant toute la durée, même si le logiciel qui l'a produite a disparu.

Le même article, au VII, liste les moyens d'y parvenir. Le plus courant pour une petite entreprise est la piste d'audit fiable : des contrôles documentés et permanents qui relient chaque facture à la prestation qu'elle facture (devis, bon de commande, chantier, paiement). Les autres moyens sont la signature électronique qualifiée, le cachet électronique qualifié et le message structuré.

C'est la différence entre une sauvegarde et une conservation. Un dossier partagé où l'on peut renommer, écraser ou supprimer un fichier sauvegarde vos factures. Il ne montre pas qu'elles n'ont pas été modifiées.

La loi n'impose pas de service certifié. Les normes d'archivage comme la NF Z42-013 sont des démarches volontaires. Ce que la loi exige, c'est un résultat : une facture authentique, intacte et lisible, pendant toute la durée.

Où conserver ses factures

Les factures électroniques ne peuvent pas être stockées n'importe où. La doctrine fiscale interdit de les stocker dans un pays qui n'est pas lié à la France par une convention d'assistance mutuelle ou de droit d'accès en ligne. Sur demande de l'administration, leur contenu doit pouvoir être restitué à l'écran, sur un support informatique ou, si elle l'exige, sur papier.

Pour une entreprise française, la solution la plus simple est un stockage en France ou dans l'Union européenne, par un outil qui permet de retrouver et d'exporter une facture en quelques secondes.

Ce que la plateforme agréée ne fait pas à votre place

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, et l'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME. Le détail est dans notre page sur la réception des factures fournisseurs.

La plateforme agréée transmet les factures et garantit l'intégrité de ce qu'elle transmet. Elle ne reprend pas votre obligation de conservation : l'émetteur et le destinataire restent chacun tenus de conserver leurs factures, pour leur part. Si votre plateforme, votre logiciel ou votre comptable garde une copie, c'est un service, pas un transfert de responsabilité. Le jour d'un contrôle, c'est à votre entreprise qu'on demandera la facture.

Les erreurs qui coûtent cher

Ne garder que les factures émises. Les factures reçues de vos fournisseurs se conservent aussi dix ans. Ce sont elles qui justifient la TVA que vous déduisez : sans facture, pas de TVA déductible.
Jeter au bout de six ans. Le contrôle fiscal ne peut plus remonter au-delà, mais un litige commercial, oui.
Imprimer une facture électronique et supprimer le fichier. La forme d'origine fait partie de l'obligation.
Corriger une facture en la modifiant. Une facture émise ne se modifie pas : on l'annule par un avoir et on en émet une nouvelle. La marche à suivre est dans notre guide pour corriger un devis ou une facture.
Laisser ses factures dans un outil qu'on quitte. Changer de logiciel ne change pas la durée. Avant de partir, vérifiez que vous pouvez tout exporter, fichiers structurés compris.
Croire que la sauvegarde suffit. Une copie qu'on peut modifier ne prouve pas que rien n'a été modifié.

Comment Artinova s'en charge

Artinova conserve chaque facture et chaque avoir que vous émettez, et vous aide à tenir les trois exigences de l'article 289. Voici ce que fait le logiciel, et ce qu'il ne fait pas.

Une date de fin de conservation sur chaque pièce. Dès qu'une facture est finalisée, elle reçoit sa propre date, affichée dans le centre des archives (« Conservée jusqu'au… ») : le 31 décembre de la dixième année suivant son émission. C'est la règle de prudence de la section précédente : si votre exercice se clôt en cours d'année, Artinova conserve au plus quelques mois de trop, jamais trop peu. Cette date ne peut que reculer : rien, dans le logiciel, ne permet de la raccourcir. Un avoir suit la date de la facture qu'il corrige, pour que la paire ne soit jamais à moitié conservée.

Une facture émise ne se modifie plus. Une fois finalisée, une facture ne peut plus être modifiée : la base de données refuse toute modification de ses montants, de ses lignes ou de son numéro. Toute correction passe par un avoir, qui reste rattaché à la facture d'origine. Chaque action est inscrite dans un journal qu'on ne peut que compléter. C'est ce qui forme la piste d'audit.

Le fichier transmis, gardé tel quel. Pour chaque facture transmise par la plateforme agréée, Artinova conserve le document Factur-X réellement envoyé, avec son empreinte numérique (SHA-256), en plus du PDF.

Un gel en cas de contrôle ou de litige. Le titulaire du compte peut geler une facture, ou tout l'espace de travail : plus aucune suppression n'est possible tant que le gel est posé, même après la date de fin de conservation.

Hébergé en France. Les factures et leurs fichiers sont hébergés chez Amazon Web Services, dans la région de Paris.

Une copie verrouillée pour les factures que vous archivez. Quand vous archivez une facture, Artinova en dépose en plus une copie dans un coffre de stockage verrouillé : ni nous, ni personne d'autre ne peut la supprimer ou la modifier pendant toute sa durée de conservation, et son empreinte est revérifiée par échantillons chaque jour. Le fonctionnement est détaillé dans notre article sur l'archivage des factures.

Ce qu'Artinova construit

En cours de création

Le coffre de stockage verrouillé est en test. La date de fin de conservation, l'interdiction de modifier une facture émise, le journal des actions, la conservation du fichier transmis et le gel en cas de contrôle font déjà partie du logiciel.

Partir avec tout. Le titulaire du compte peut demander depuis le centre des archives un export complet de ses pièces (PDF, fichiers structurés transmis et preuves de transmission), pour changer d'outil sans perdre dix ans d'historique.

Ce qu'Artinova n'est pas. Ce n'est pas un service d'archivage certifié, et utiliser Artinova ne transfère pas votre obligation de conservation : elle reste celle de votre entreprise. Ce que nous faisons, c'est rendre la conservation automatique, et toute modification impossible.

Questions fréquentes

Combien de temps garder les factures fournisseurs ?

Dix ans à compter de la clôture de l'exercice, comme les factures que vous émettez. Elles sont aussi le justificatif de la TVA que vous déduisez : une facture d'achat perdue, c'est une TVA que vous pourriez devoir reverser en cas de contrôle.

Une micro-entreprise doit-elle aussi garder ses factures dix ans ?

La fiche officielle de service-public.gouv.fr sur la durée de conservation des documents d'entreprise ne prévoit pas de durée réduite pour les micro-entreprises. La règle prudente est la même : dix ans.

Mon expert-comptable garde mes factures. Est-ce que ça suffit ?

Non. L'obligation de conservation pèse sur votre entreprise. Une copie chez votre cabinet est utile, mais elle ne vous dispense pas de garder les vôtres, ni de pouvoir les produire vous-même.

Puis-je jeter une facture papier après l'avoir scannée ?

Oui, si la numérisation respecte les conditions de l'article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales : reproduction à l'identique, couleurs comprises, et horodatage. Une simple photo prise au téléphone ne les remplit pas forcément.

Que risque-t-on si on ne peut pas produire une facture ?

L'administration peut sanctionner un défaut de conservation, total ou partiel. Surtout, une facture d'achat introuvable peut remettre en cause la TVA que vous avez déduite, et une facture de vente introuvable vous prive d'une preuve face à un client qui conteste.

Et les devis, les procès-verbaux de réception de chantier ?

Ce ne sont pas des factures, et leur conservation relève d'autres règles. Dans le bâtiment, un conseil pratique : gardez le dossier complet d'un chantier (devis signé, procès-verbal de réception, factures) au moins dix ans après la réception des travaux, la durée de la responsabilité décennale prévue par l'article 1792-4-1 du Code civil. C'est une précaution, pas une règle de conservation des factures.

Ce qu'il faut retenir

Dix ans après la clôture de l'exercice, pour les factures émises comme reçues. Dans la forme d'origine : une facture née électronique se garde électronique. Sans modification possible, avec la preuve de son origine et de son intégrité. Et quel que soit votre outil, l'obligation reste celle de votre entreprise.

À noter : le Code général des impôts est recodifié au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Les numéros des articles cités ici peuvent changer à cette date. Nous mettrons cet article à jour.

Sources officielles

Cet article a été rédigé à partir de ces textes, consultés le 12 octobre 2026. Les règles peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur, et faites confirmer votre situation par votre expert-comptable en cas de doute.