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En bref. L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale de données sur certaines opérations qui ne passent pas par l'e-invoicing, notamment les ventes et prestations réalisées avec des particuliers ou avec certains clients établis à l'étranger. Pour une TPE, une PME ou une micro-entreprise, l'obligation débute le 1er septembre 2027. La fréquence ne se choisit pas : elle dépend de votre régime de TVA.
Pour un artisan du bâtiment, le sujet concerne donc directement les chantiers réalisés chez des particuliers. Il ne s'agit pas d'envoyer chaque facture B2C à l'administration, ni de saisir systématiquement une nouvelle déclaration à la main. Des données de transaction, et dans certaines situations des données de paiement, passent par une plateforme agréée.
Cet article reprend les informations publiées par la DGFiP et Service Public, consultées le 29 août 2026. Votre expert-comptable reste l'interlocuteur à consulter pour rattacher votre entreprise au bon régime ou trancher un cas particulier.
E-invoicing et e-reporting : deux circuits complémentaires
L'e-invoicing organise l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La facture circule par une plateforme agréée.
L'e-reporting couvre des opérations qui ne relèvent pas de ce circuit de facturation électronique. La DGFiP cite notamment les opérations avec des particuliers et les opérations avec des entreprises établies à l'étranger. Ce ne sont pas deux options entre lesquelles choisir : une même entreprise peut être concernée par les deux selon ses clients.
Exemple : la facture d'un chantier réalisé pour une entreprise française assujettie à la TVA relève en principe de l'e-invoicing. La rénovation de la maison d'un particulier relève de l'e-reporting pour les données de transaction.
Vous trouverez également les définitions synthétiques dans notre glossaire de la facturation électronique et le calendrier général sur notre page conformité 2026 et 2027.
Quelles opérations d'un artisan sont concernées ?
Pour un artisan établi en France, les principales opérations à repérer sont :
- les travaux, dépannages et ventes facturés à des particuliers ;
- les opérations réalisées avec un client professionnel établi à l'étranger, lorsqu'elles ne relèvent pas de la facturation électronique française ;
- certaines données de paiement relatives à des prestations de services.
L'e-reporting ne signifie pas que toutes les opérations sont traitées de la même manière. Les données attendues et leur calendrier dépendent notamment de la nature de l'opération, de la TVA et du régime de l'entreprise. Un chantier mixte, une opération internationale ou une situation de TVA particulière mérite une validation comptable plutôt qu'une règle déduite d'un exemple.
Données de transaction et données de paiement : quelle différence ?
La réforme distingue deux flux.
Les données de transaction
Elles décrivent les opérations qui se trouvent hors du champ de l'e-invoicing. Pour un artisan travaillant avec des particuliers, c'est le flux le plus évident : l'administration reçoit des données sur l'opération sans recevoir une facture électronique B2C par le circuit réservé aux factures entre entreprises.
Les données de paiement
La DGFiP prévoit aussi la transmission de données relatives au paiement de certaines prestations de services. Ce flux ne se confond pas avec les données de transaction et possède ses propres échéances.
La date d'une facture et la date de son règlement peuvent être différentes. Votre organisation doit donc conserver une information de paiement exploitable et correctement rattachée à l'opération. Le traitement fiscal précis dépend de votre situation, notamment des règles d'exigibilité de la TVA : faites confirmer le paramétrage par votre expert-comptable.
À quelle fréquence transmettre l'e-reporting ?
La grille officielle publiée par la DGFiP en août 2026 fixe la fréquence selon le régime de TVA. Il n'existe donc pas une fréquence unique applicable à tous les artisans.
| Régime de TVA | Données de transaction | Date limite | Données de paiement | | --- | --- | --- | --- | | Réel normal, déclaration mensuelle | Par décade : du 1er au 10, du 11 au 20, puis du 21 à la fin du mois | Respectivement avant le 20, avant le 30, puis avant le 10 du mois suivant | Une fois par mois, avant le 10 du mois suivant | | Réel normal, déclaration trimestrielle | Une fois par mois | Avant le 10 du mois suivant | Une fois par mois, avant le 10 du mois suivant | | Régime simplifié d'imposition | Une fois par mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant | Une fois par mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant | | Franchise en base de TVA | Tous les deux mois civils | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | Tous les deux mois civils, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
Pour le régime réel normal mensuel, la date limite de la deuxième décade de février est adaptée à la longueur du mois : la fiche officielle indique une transmission au plus tard le dernier jour de février.
Dire que « l'e-reporting se fait tous les dix jours » est donc incomplet. Cette cadence concerne uniquement les données de transaction au réel normal avec déclaration mensuelle. Elle ne s'applique ni au réel normal trimestriel, ni au régime simplifié, ni à la franchise en base.
Qui transmet les données ?
Le circuit passe par une plateforme agréée. C'est elle qui transmet les données à l'administration fiscale. Un logiciel de facturation peut préparer les informations et les acheminer vers cette plateforme lorsqu'il est raccordé, mais le simple fait d'émettre un PDF ou d'envoyer une facture par email ne constitue pas l'e-reporting.
Avant de choisir ou de paramétrer un outil, vérifiez concrètement :
- comment il distingue un client particulier d'un client professionnel ;
- comment il identifie les opérations internationales ;
- comment il enregistre et rattache les règlements aux prestations ;
- à quelle plateforme agréée il est raccordé ;
- comment il gère les corrections et les rejets ;
- comment vous pouvez contrôler ce qui a été transmis.
Ces questions évaluent un circuit de travail. Elles ne supposent pas que toutes ces fonctions sont disponibles dans Artinova aujourd'hui.
Ce qui change le 1er septembre 2027
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, le 1er septembre 2027 marque à la fois le début de l'obligation d'émettre des factures électroniques dans le champ de l'e-invoicing et le début de l'e-reporting.
Une entreprise artisanale peut alors avoir, dans une même semaine :
- une facture électronique B2B pour un donneur d'ordre français ;
- une opération B2C à inclure dans les données de transaction ;
- un règlement de prestation à intégrer au flux de paiement concerné.
La bonne préparation ne consiste pas à mémoriser toutes les échéances. Elle consiste à qualifier correctement le client, l'opération et le paiement afin que la plateforme applique le bon circuit.
Comment se préparer sans créer une usine à gaz
Commencez par quatre vérifications simples :
- confirmez votre régime de TVA avec votre expert-comptable ;
- rendez obligatoire la distinction entre particulier, entreprise française et entreprise étrangère dans vos fiches clients ;
- vérifiez que les règlements sont enregistrés avec leur date réelle et rattachés à la bonne facture ;
- demandez à votre éditeur de logiciel quel circuit est prévu jusqu'à la plateforme agréée et comment les transmissions pourront être contrôlées.
Cette préparation sert aussi à l'e-invoicing. Elle évite surtout de découvrir en 2027 que les informations nécessaires existent, mais sont dispersées entre le devis, la facture, le relevé bancaire et le cabinet comptable.
Ce qu'il faut retenir
L'e-reporting ne remplace pas la facturation électronique. Il complète le dispositif pour certaines opérations qui n'entrent pas dans l'e-invoicing, notamment celles réalisées avec des particuliers ou avec des clients établis à l'étranger. Pour les artisans TPE, PME et micro-entreprises, il débute le 1er septembre 2027.
Le calendrier dépend de votre régime de TVA : par décade dans un seul cas, mensuellement dans plusieurs autres, et tous les deux mois en franchise en base. La plateforme agréée assure la transmission, à partir de données que votre organisation et vos outils doivent savoir qualifier et suivre.
Sources officielles
- Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (impots.gouv.fr, mise à jour d'août 2026)
- Facturation électronique et plateformes agréées (impots.gouv.fr)
- Facturation électronique entre entreprises (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23208, vérifiée le 7 août 2026)
Ces sources ont été consultées le 29 août 2026. Le calendrier et les modalités peuvent évoluer. Vérifiez la version en vigueur à la date qui vous concerne et faites confirmer votre situation par votre expert-comptable en cas de doute.