Facture impayée : ce que vous pouvez réclamer, et à partir de quand

Beaucoup d'artisans relancent une facture impayée en s'excusant presque. C'est compréhensible : on ne veut pas abîmer une relation avec un client qu'on reverra. Mais il vaut la peine de savoir ce que la loi prévoit, parce qu'elle est nettement plus favorable au fournisseur que ce que la plupart des gens imaginent.

Trois points en particulier surprennent : le retard part d'un délai fixé par défaut, les pénalités sont dues sans qu'aucun rappel soit nécessaire, et une indemnité forfaitaire s'ajoute automatiquement.

Cet article reprend ce que disent les pages officielles, consultées le 16 août 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un comptable ou d'un conseil sur une situation précise, et il ne traite pas du recouvrement judiciaire.

À partir de quand une facture est-elle en retard

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. C'est le délai qui s'applique si rien d'autre n'a été convenu.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long : 45 jours fin de mois, 60 jours, ou 90 jours à compter de la date d'émission de la facture. Deux conditions à cela : que ce délai figure dans les conditions générales de vente, et qu'il ne constitue pas un abus vis-à-vis du fournisseur.

Pour les factures périodiques, le plafond est de 45 jours à compter de l'émission.

Autrement dit, si vous n'avez rien stipulé, ce n'est pas « quand le client peut » : c'est 30 jours.

Les pénalités sont dues sans relance

C'est le point le plus souvent ignoré. Les pénalités de retard s'appliquent dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent par jour de retard.

Deux repères sur le taux :

• Le taux par défaut est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Pour 2026, cela donne 12,15 % au premier semestre et 12,40 % au second.
• Le taux fixé contractuellement ne peut pas descendre en dessous de trois fois le taux d'intérêt légal.

Vous pouvez donc prévoir votre propre taux dans vos conditions générales, mais pas un taux symbolique.

L'indemnité de 40 euros s'ajoute automatiquement

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités, dès lors que le client est un professionnel.

Trois précisions qui évitent les erreurs de calcul :

• elle est due par facture impayée, et non une fois pour l'ensemble d'un compte client ;
• elle s'applique une seule fois par facture, quelle que soit la durée du retard : ce n'est pas un montant journalier ;
• elle reste due même en cas de paiement partiel.

Elle n'est pas soumise à TVA.

La condition qui conditionne tout le reste

Ces montants ne se réclament que si vos documents les prévoient. L'indemnité forfaitaire doit figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures, et le taux des pénalités doit y être mentionné également.

C'est exactement le bloc « conditions de règlement » que beaucoup de modèles de facture bâclent, et que nous détaillons dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture BTP : date d'échéance, conditions d'escompte (à renseigner même par « néant »), taux des pénalités, et indemnité de 40 euros.

Une facture qui ne porte pas ces mentions ne vous empêche pas d'être payé. Elle vous prive de l'argument le plus simple pour l'être vite.

Une chronologie raisonnable

La loi dit ce qui est dû. Elle ne dit pas comment se comporter, et une relance réussie reste d'abord une affaire de relation. Une progression simple, à adapter :

1. À l'échéance dépassée de quelques jours : un message court, factuel, sans reproche. Beaucoup de retards sont des oublis, pas des refus.
2. Une à deux semaines après : une relance écrite qui rappelle la date d'échéance et mentionne les pénalités prévues au contrat. On informe, on ne menace pas.
3. Ensuite : une mise en demeure, puis les voies de recours. C'est le moment où un conseil devient utile, et où cet article s'arrête.

Ce qui compte davantage que le calendrier exact : qu'aucune facture ne sorte de votre radar. C'est le même mécanisme que pour les devis, décrit dans quand et comment relancer un devis.

Ce qu'en disent les artisans rencontrés

Sur les 10 entretiens que nous avons menés depuis juin 2026, 3 artisans nous ont dit vérifier eux-mêmes qui a payé et qui traîne encore, en pointant leurs relevés à la main.

Il faut lire ce chiffre pour ce qu'il est : trois personnes sur dix interrogées, pas une statistique du marché du bâtiment. Ce qu'il montre n'est pas une proportion, c'est un mécanisme : quand le suivi des encaissements repose sur la mémoire et le pointage manuel, le retard se découvre tard, et souvent parce qu'on avait besoin de l'argent.

Un autre constat, tiré des mêmes entretiens : 2 artisans sur 10 nous ont dit envoyer leurs factures le week-end, dont un qui n'a quasiment pas d'impayés. Envoyer vite reste le levier le plus simple sur les délais de paiement.

Quand demander conseil

Le recouvrement judiciaire, l'injonction de payer, la procédure face à un client en difficulté, ou le cas d'un marché public : ces sujets dépassent le cadre de cet article et relèvent d'un conseil. De même, l'articulation entre vos conditions générales de vente et un contrat de sous-traitance mérite une lecture attentive.

Une sanction existe aussi dans l'autre sens, qu'il est utile de connaître : le non-respect des règles sur les délais de paiement expose à une amende administrative, plafonnée à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale.

Ce qu'il faut retenir

Sans stipulation contraire, le délai est de 30 jours. Les pénalités courent sans relance ni mise en demeure, au taux BCE majoré de 10 points par défaut, ou à un taux contractuel qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. L'indemnité de 40 euros s'ajoute, une fois par facture impayée, même en cas de paiement partiel. Et rien de tout cela ne se réclame confortablement si vos conditions générales et vos factures ne le mentionnent pas.

Sources officielles

• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23211, page vérifiée le 7 août 2026)
• Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ? (economie.gouv.fr)
• Mentions obligatoires sur une facture (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31808)

Cet article a été rédigé à partir de ces pages officielles, consultées le 16 août 2026. Les taux évoluent chaque semestre : vérifiez la valeur en vigueur à la date de votre facture. Les termes employés ici sont définis dans notre glossaire.