Sous-traitance et autoliquidation

En sous-traitance du bâtiment, la TVA change de mains. Vous facturez sans TVA, et c'est l'entreprise qui vous a confié les travaux qui la déclare. C'est ce qu'on appelle l'autoliquidation.

À qui s'adresse cet article

À vous si vous réalisez des travaux pour le compte d'une autre entreprise qui a elle-même un marché avec le client final. Si vous facturez directement le maître d'ouvrage, l'autoliquidation ne vous concerne pas pour ce chantier.

La réponse courte

Vous facturez votre donneur d'ordre hors taxes, votre facture porte la mention « Autoliquidation », et c'est lui qui déclare la TVA correspondante. Votre facture reste une facture ordinaire pour tout le reste.

Ce n'est pas un taux zéro

C'est la confusion la plus répandue, et elle a des conséquences réelles.

Un taux zéro signifierait que l'opération est taxable à 0 %. Ici, l'opération est bien taxable au taux normalement applicable : c'est simplement le redevable qui change. Votre donneur d'ordre déclare la taxe qu'il aurait dû vous payer, et la déduit dans les conditions habituelles.

Concrètement, sur votre facture : pas de ligne de TVA à 0 %, mais un montant hors taxes, et la mention qui explique pourquoi la TVA n'est pas facturée.

Ce n'est pas une propriété de votre entreprise

Deuxième confusion fréquente : croire qu'une entreprise « est en autoliquidation ».

L'autoliquidation se décide opération par opération. La même entreprise peut, le même mois, émettre une facture autoliquidée pour un chantier en sous-traitance, et une facture normalement taxée pour un chantier réalisé directement pour un particulier.

C'est pourquoi un réglage global dans un logiciel est un mauvais réflexe : c'est une caractéristique du document, pas du compte.

Ce qu'il faut préparer

Avant d'émettre votre première facture en sous-traitance :

• le contrat de sous-traitance ou, à défaut, une trace écrite de la relation ;
• l'identification complète du donneur d'ordre : dénomination, adresse, SIREN, numéro de TVA ;
• l'adresse du chantier et la référence du marché principal, utile au rapprochement ;
• la confirmation que l'opération entre bien dans le champ du dispositif.

Ce que porte votre facture

Tout ce que porte une facture ordinaire, plus :

• un montant hors taxes, sans TVA collectée ;
• la mention « Autoliquidation » ;
• idéalement, la référence du chantier et du marché principal.

Les autres mentions liées à un client professionnel restent dues : échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement.

Un exemple

Hypothèses : vous êtes électricien, sous-traitant d'une entreprise générale sur un chantier de rénovation. Votre prestation s'élève à 9 000 € HT. Illustration uniquement.

Votre facture porte 9 000 € HT, aucune TVA, et la mention « Autoliquidation ». Le total à payer est de 9 000 €.

L'entreprise générale déclare la TVA correspondante et la déduit selon ses droits. De votre côté, vous n'encaissez pas de TVA sur cette opération et vous n'en reversez pas.

Ce qui serait faux : facturer 9 000 € HT avec une ligne « TVA 0 % », ou facturer 10 800 € TTC « pour être tranquille ». Dans le second cas, vous facturez une TVA que vous n'auriez pas dû collecter.

Erreurs fréquentes

• Présenter l'autoliquidation comme un taux de 0 %.
• Régler l'autoliquidation au niveau de l'entreprise au lieu du document.
• Oublier la mention, ce qui rend la facture irrégulière alors même que le montant est juste.
• Facturer la TVA par précaution, ce qui crée une taxe indûment facturée.
• Appliquer l'autoliquidation à un chantier facturé directement au client final, au motif qu'on est « souvent sous-traitant ».
• Oublier les mentions B2B parce que la facture est hors taxes.

Les points à valider avec votre expert-comptable

• Le périmètre exact des travaux concernés dans votre activité : la notion de travaux visés par le dispositif ne recouvre pas toutes les prestations que le langage courant appelle « sous-traitance ».
• Le traitement des situations mixtes, par exemple une fourniture livrée directement au maître d'ouvrage et une pose réalisée pour l'entreprise principale.
• Vos obligations déclaratives de sous-traitant, qui ne disparaissent pas parce que vous ne collectez pas la taxe.
• Le cas d'un donneur d'ordre non établi en France, qui relève d'une autre analyse.

En résumé

1. Vérifier que vous intervenez bien en sous-traitance sur des travaux concernés.
2. Facturer hors taxes.
3. Porter la mention « Autoliquidation ».
4. Ne pas créer de ligne à 0 %.
5. Décider opération par opération, jamais par un réglage global.
6. Conserver les mentions dues à un client professionnel.

Pour aller plus loin

• La facture : échéance, paiement, impayé
• La TVA des travaux dans le logement
• Marchés publics, Chorus Pro et décomptes
• Le guide BTP

Source officielle, consultée le 23 septembre 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr, mentions obligatoires des factures.

Périmètre et mise à jour

Ces informations concernent la France métropolitaine et reflètent l'état du droit connu au 23 septembre 2026, date affichée en haut de cette page. Les règles fiscales et les calendriers évoluent : si vous lisez cet article bien après cette date, vérifiez les sources officielles citées.

Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.