La facture : échéance, paiement, impayé

Une facture est un document fiscal. Une fois émise, elle ne se modifie plus : elle se corrige par un autre document. C'est la différence essentielle avec un devis.

La réponse courte

Une facture porte l'identité des deux parties, un numéro unique, une date, le détail des travaux, la ventilation de la TVA et les conditions de règlement. Si votre client ne paie pas, la facture reste valable : un impayé est un état de paiement, pas une erreur à corriger.

Ce qui figure sur une facture de travaux

Toujours

• Votre dénomination, votre adresse, votre SIREN et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.
• Le nom et l'adresse du client.
• Un numéro unique, tiré d'une séquence continue.
• La date d'émission.
• Le détail des lignes : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes.
• Les remises et rabais éventuels.
• Le taux de TVA par ligne, les bases ventilées par taux, le total hors taxes, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises.

Selon la situation

• L'adresse du chantier lorsqu'elle diffère de celle du client.
• La date des travaux ou de l'acompte lorsqu'elle diffère de la date d'émission.
• La référence au devis, au marché ou au bon de commande, très utile en cas de litige et souvent exigée par les clients professionnels.
• Les références des factures d'acompte déjà émises.
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
• La mention « Autoliquidation » en sous-traitance du bâtiment.
• La certification du client si vous appliquez un taux réduit.

Uniquement pour un client professionnel

• La date d'échéance du règlement.
• Le taux des pénalités de retard.
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement, dont le montant est fixé par la réglementation.
• Les conditions d'escompte, ou l'indication qu'il n'y en a pas.

Ces trois dernières mentions n'ont pas leur place sur une facture adressée à un particulier. Les imprimer systématiquement, quel que soit le client, est une erreur fréquente des modèles de facture mal paramétrés.

L'échéance

L'échéance se calcule à partir des conditions convenues avec le client. Entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés par la loi, et votre facture doit indiquer la date à laquelle le règlement est dû.

Avec un particulier, la logique est contractuelle : c'est ce que prévoit votre devis accepté.

Conseil pratique : fixez l'échéance au devis, pas au moment de la facture. Un client qui découvre un délai de paiement sur la facture peut le contester ; un client qui l'a accepté sur le devis, non.

Paiement partiel

Un paiement partiel ne crée aucun document. C'est un événement de paiement : la facture reste la même, pour son montant d'origine, et le solde restant dû diminue.

Ne rédigez pas une « nouvelle facture du reste ». Vous émettriez une seconde facture pour des travaux déjà facturés.

Impayé

C'est le point sur lequel les réflexes sont les plus dangereux.

Un impayé ne justifie pas un avoir. Un avoir annule ou réduit une créance : l'émettre parce que le client ne paie pas revient à renoncer à votre créance tout en récupérant la TVA que vous n'avez pas le droit de récupérer à ce stade.

Ce qu'il faut faire : constater l'impayé, relancer, appliquer les pénalités prévues lorsqu'elles sont applicables, et engager le recouvrement.

Si la créance devient définitivement irrécouvrable, une procédure fiscale spécifique existe pour récupérer la TVA. Elle suppose des conditions et un formalisme précis. À traiter avec votre expert-comptable, pas en émettant un avoir de confort.

Facture acquittée, duplicata

Ce sont deux besoins courants qui ne créent pas de nouvelle facture.

Une facture acquittée est la même facture, accompagnée de la preuve qu'elle a été payée. Même numéro, même contenu.

Un duplicata est une copie de l'original, pour un client qui a perdu le sien. Même numéro également. Émettre un nouveau numéro créerait une seconde facture pour les mêmes travaux.

Un exemple

Hypothèses : client professionnel, facture de 8 000 € HT au taux de 20 %, soit 9 600 € TTC, échéance à 30 jours acceptée au devis. Illustration uniquement.

Le client règle 5 000 € à l'échéance. Vous n'émettez rien de nouveau : la facture reste de 9 600 € TTC, dont 4 600 € restent dus. Vous relancez sur le solde, et les pénalités prévues courent sur la part impayée selon les conditions que vous avez fixées.

Si trois mois plus tard le client règle, vous n'émettez toujours aucune facture : vous enregistrez le paiement.

Erreurs fréquentes

• Modifier une facture déjà envoyée au lieu d'émettre un document correctif.
• Émettre un avoir pour un impayé.
• Refacturer le reste à payer après un paiement partiel.
• Imprimer les pénalités et l'indemnité forfaitaire sur une facture de particulier.
• Changer de numéro pour un duplicata.
• Oublier de référencer les acomptes déjà facturés.

Les points à valider avec votre expert-comptable

• La récupération de la TVA sur une créance devenue irrécouvrable : conditions, formalisme et date d'effet.
• Le moment où la TVA est due selon votre régime, en particulier si vous avez opté pour le paiement d'après les débits.
• Les délais de paiement applicables à votre activité, lorsque des règles sectorielles particulières existent.

En résumé

1. Vérifier que toutes les mentions obligatoires sont présentes.
2. Réserver les mentions B2B aux clients professionnels.
3. Fixer l'échéance au devis, pas à la facture.
4. Ne rien émettre lors d'un paiement partiel.
5. Ne jamais traiter un impayé par un avoir.
6. Garder le même numéro pour un duplicata ou une facture acquittée.

Pour aller plus loin

• Acomptes et situations de travaux
• Corriger un devis ou une facture
• La TVA des travaux dans le logement
• Le guide BTP

Sources officielles : les mentions obligatoires sont récapitulées sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

Périmètre et mise à jour

Ces informations concernent la France métropolitaine et reflètent l'état du droit connu au 23 septembre 2026, date affichée en haut de cette page. Les règles fiscales et les calendriers évoluent : si vous lisez cet article bien après cette date, vérifiez les sources officielles citées.

Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.