Marchés publics, Chorus Pro et décomptes

Un marché public ne change pas la nature de vos travaux, mais il change le circuit, le vocabulaire et les pièces. Cet article donne les repères pour ne pas être bloqué au moment du paiement.

La réponse courte

Votre facture reste une facture ordinaire. Ce qui change : elle doit être déposée sur Chorus Pro, accompagnée d'informations propres au marché, et elle s'insère dans un circuit de décomptes qui lui est antérieur.

Ce qu'il faut obtenir avant de commencer

C'est le moment où l'on gagne du temps. Réclamez ces éléments dès la notification :

• l'identité exacte de l'acheteur public et son identifiant ;
• le numéro du marché ;
• le numéro d'engagement juridique, souvent exigé pour que la facture soit acceptée ;
• le code service de la direction destinataire, lorsqu'il est requis ;
• les pièces contractuelles applicables : cahier des clauses administratives particulières, et le cahier général auquel il renvoie ;
• votre rôle : titulaire, cotraitant ou sous-traitant.

Sans engagement juridique ni code service, une facture peut être rejetée sans même être examinée sur le fond.

Le circuit des décomptes

C'est la principale différence avec un chantier privé. Dans la commande publique, la facture arrive au bout d'un processus, pas au début.

Le déroulé habituel est le suivant :

1. Le marché est notifié, et des ordres de service rythment son exécution.
2. Vous établissez un projet de décompte, qui présente l'avancement de vos travaux.
3. Le maître d'oeuvre l'examine et établit un état d'acompte ou un décompte validé.
4. C'est sur cette base que la demande de paiement ou la facture est émise.
5. À la fin du chantier, un projet de décompte final est établi.
6. L'acheteur arrête le décompte général, qui devient définitif après acceptation : c'est le DGD.

Le DGD n'est pas une facture

C'est le contresens le plus fréquent, et il mérite d'être énoncé clairement.

Le décompte général définitif est un document de clôture financière du marché. Il récapitule et arrête les comptes entre vous et l'acheteur.

Ce n'est pas un type de facture. Il ne se transforme pas automatiquement en document fiscal, et il ne remplace pas les factures émises en cours de chantier.

Le raisonnement est le même que pour les situations privées : un document qui constate n'est pas un document qui facture. Voir Acomptes et situations de travaux.

Deux classifications à ne pas mélanger

Dans la commande publique, deux logiques coexistent et il est facile de les confondre.

La nature fiscale du document : facture, avoir, facture rectificative. C'est ce que dit le droit fiscal, et c'est identique au privé.

Le cadre de dépôt sur Chorus Pro : il décrit qui dépose quoi, dans quel processus, selon que vous êtes titulaire, cotraitant ou sous-traitant, et selon la nature de la demande.

Ce sont deux dimensions différentes. Une facture ordinaire déposée dans un cadre particulier reste une facture ordinaire.

Sous-traitance en marché public

Si vous intervenez comme sous-traitant, votre demande de paiement suit un circuit qui lui est propre, dans lequel le titulaire du marché intervient.

Attention à ne pas confondre deux sujets qui se croisent souvent :

• le circuit de paiement en marché public, décrit ci-dessus ;
• le traitement TVA de la sous-traitance de travaux, décrit dans Sous-traitance et autoliquidation.

Le premier dit comment vous êtes payé, le second comment la TVA est traitée.

Les délais ne sont pas automatiques

Le cahier des clauses administratives générales Travaux ne s'applique pas de plein droit à tout chantier public : son application dépend des pièces du marché, et le cahier particulier peut y déroger.

Ne présumez donc pas des délais de paiement, de validation des décomptes ou de levée des réserves : lisez les pièces de votre marché.

Un exemple

Hypothèses : marché de travaux pour une commune, vous êtes titulaire, chantier de six mois avec décomptes mensuels. Illustration destinée à montrer le circuit.

Chaque mois, vous transmettez un projet de décompte. Le maître d'oeuvre le valide, éventuellement en le corrigeant. Vous émettez alors une facture correspondant au montant validé, que vous déposez sur Chorus Pro avec le numéro de marché et l'engagement juridique.

En fin de chantier, vous établissez le projet de décompte final. La commune arrête le décompte général. Une fois accepté, il devient définitif et solde le marché.

Ce qui serait faux : émettre une facture sans décompte validé, ou considérer que le DGD tient lieu de facture finale.

Erreurs fréquentes

• Facturer sans engagement juridique, puis découvrir le rejet.
• Prendre le DGD pour une facture.
• Confondre cadre de dépôt et nature fiscale du document.
• Appliquer des délais qui ne sont pas ceux du marché.
• Mélanger le circuit de paiement du sous-traitant et le régime TVA de la sous-traitance.
• Déposer dans le mauvais cadre, ce qui rallonge le traitement.

Les points à valider

• Auprès de votre acheteur : le cadre de dépôt attendu et les pièces à joindre.
• Auprès d'un juriste de la commande publique : les délais applicables à votre marché et les clauses dérogatoires du cahier particulier.
• Auprès de votre expert-comptable : le traitement des retenues en marché public, qui ne suit pas les règles du privé. Voir Retenue de garantie.

En résumé

1. Obtenir marché, engagement juridique et code service dès le départ.
2. Suivre le circuit des décomptes avant de facturer.
3. Ne jamais traiter le DGD comme une facture.
4. Distinguer cadre de dépôt et nature fiscale.
5. Lire les pièces du marché pour les délais.
6. Déposer sur Chorus Pro avec les références attendues.

Pour aller plus loin

• Acomptes et situations de travaux
• Sous-traitance et autoliquidation
• Retenue de garantie
• Le guide BTP

Source officielle : la documentation Chorus Pro, consultée le 23 septembre 2026.

Périmètre et mise à jour

Ces informations concernent la France métropolitaine et reflètent l'état du droit connu au 23 septembre 2026, date affichée en haut de cette page. Les règles fiscales et les calendriers évoluent : si vous lisez cet article bien après cette date, vérifiez les sources officielles citées.

Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.