Retenue de garantie

La retenue de garantie est une somme que votre client conserve temporairement pour se couvrir d'éventuelles malfaçons. Elle vous sera versée plus tard, si tout va bien.

La réponse courte

La retenue ne réduit pas ce que vous facturez. Vous facturez la totalité des travaux ; le client paie une partie, et garde le reste jusqu'à la levée de la garantie. C'est un décalage de paiement, pas une diminution de prix.

Ce qu'elle n'est pas

Ce n'est pas un rabais. Votre créance reste entière.

Ce n'est pas un document. Il n'existe pas de « facture de retenue ». La retenue est une modalité de paiement prévue au contrat.

Ce n'est pas automatique. Elle doit être prévue par le marché. Sans stipulation, il n'y a pas de retenue.

Comment cela se présente

Sur la facture, la logique est la suivante :

1. Le montant total des travaux facturés, avec sa TVA.
2. Le montant retenu, indiqué distinctement.
3. Le net à payer à cette échéance, c'est-à-dire le total moins la retenue.

Le client comprend ainsi qu'il doit bien la totalité, et qu'il en conserve une partie pour un temps.

L'erreur à éviter : facturer directement le montant diminué de la retenue. Vous sous-factureriez le chantier, et la somme retenue n'aurait plus de base contractuelle pour vous revenir.

Quand elle est libérée

La libération intervient à l'expiration du délai de garantie prévu, si aucune réserve ne subsiste, ou après la levée des réserves.

La libération n'est pas une nouvelle facture. Les travaux ont déjà été facturés : ce qui se produit est un paiement de ce qui restait dû.

Refacturer la retenue au moment de sa libération reviendrait à facturer deux fois les mêmes travaux.

Un exemple

Hypothèses : marché privé de 20 000 € HT, TVA 10 %, soit 22 000 € TTC. Retenue de garantie de 5 % prévue au contrat. Illustration destinée à montrer le mécanisme ; la base exacte de calcul dépend de votre contrat.

• Total facturé : 22 000 € TTC.
• Retenue : 5 %, soit 1 100 € si elle est calculée sur le TTC.
• Net à payer à l'échéance : 20 900 €.

À la levée de garantie, le client verse les 1 100 € restants. Vous n'émettez aucune facture : vous encaissez un solde déjà facturé.

Point d'attention : selon les contrats, la retenue se calcule sur le montant hors taxes ou sur le montant toutes taxes comprises. Ce n'est pas un détail, et cela ne doit pas être supposé : lisez votre marché.

Privé et public : deux régimes

En marché privé, la retenue est encadrée par une loi spécifique, qui fixe notamment un plafond et prévoit la possibilité de la remplacer par une garantie bancaire.

En marché public, les règles applicables sont différentes et dépendent des pièces du marché. Voir Marchés publics, Chorus Pro et décomptes.

Ne transposez pas mécaniquement ce que vous connaissez d'un régime à l'autre.

Le point qui n'est pas tranché

Le moment exact où la TVA devient exigible sur la fraction retenue n'est pas établi de façon suffisamment explicite par les sources publiques consultées pour être présenté ici comme une règle.

Appliquer par défaut les règles générales d'encaissement à cette fraction particulière serait précisément l'approximation qu'il faut éviter, parce qu'elle détermine à quelle date vous devez reverser la TVA sur une somme que vous n'avez pas encore reçue.

C'est la première question à poser à votre expert-comptable si vos marchés comportent des retenues.

Erreurs fréquentes

• Facturer le montant net de retenue, au lieu du total avec la retenue indiquée à part.
• Émettre une facture à la libération, ce qui double la facturation.
• Appliquer une retenue non prévue au contrat.
• Supposer la base de calcul au lieu de lire le marché.
• Transposer les règles du privé au public, ou l'inverse.
• Oublier de suivre les échéances de libération, et laisser dormir des sommes dues.

Les points à valider avec votre expert-comptable

• L'exigibilité de la TVA sur la fraction retenue, selon votre régime et selon que le marché est privé ou public.
• La base exacte de la retenue et son articulation avec la TVA dans vos contrats types.
• Le traitement d'une garantie bancaire substituée à la retenue.

En résumé

1. Facturer la totalité des travaux.
2. Indiquer la retenue distinctement.
3. Afficher un net à payer.
4. Ne rien facturer à la libération.
5. Lire le marché pour connaître la base et le délai.
6. Faire valider l'exigibilité de la TVA sur la part retenue.

Pour aller plus loin

• Acomptes et situations de travaux
• La facture : échéance, paiement, impayé
• Marchés publics, Chorus Pro et décomptes
• Le guide BTP

Périmètre et mise à jour

Ces informations concernent la France métropolitaine et reflètent l'état du droit connu au 23 septembre 2026, date affichée en haut de cette page. Les règles fiscales et les calendriers évoluent : si vous lisez cet article bien après cette date, vérifiez les sources officielles citées.

Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.