Facturation électronique : ce qui s'applique, et quand

La réforme est entrée en vigueur. Selon la taille de votre entreprise, elle ne vous demande pas encore la même chose.

La réponse courte

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Depuis la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données à l'administration.

À partir du 1er septembre 2027, ce sera au tour des petites et micro-entreprises d'émettre électroniquement et de transmettre leurs données.

Si vous êtes artisan, vous relevez très probablement de la seconde échéance pour l'émission. Mais la réception vous concerne déjà.

Ce que « recevoir » veut dire concrètement

Vos fournisseurs et vos clients professionnels peuvent vous adresser des factures électroniques dès maintenant. Vous devez pouvoir les recevoir.

Cela suppose d'être raccordé à une plateforme agréée, qui est l'intermédiaire par lequel les factures circulent. Ce n'est pas une boîte e-mail : une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF envoyé en pièce jointe.

Conséquence pratique : si vous n'avez pas fait cette démarche, des factures fournisseurs peuvent être émises à votre intention sans jamais vous parvenir.

Une facture électronique n'est pas un PDF

C'est le malentendu le plus répandu.

Un PDF envoyé par e-mail est une facture au format électronique au sens courant, mais pas une facture électronique au sens de la réforme. Celle-ci suppose un format contenant des données structurées, c'est-à-dire lisibles automatiquement, et un transit par une plateforme agréée.

Le e-reporting, en une phrase

À côté des factures échangées entre entreprises, certaines opérations donnent lieu à une transmission de données à l'administration : c'est le e-reporting.

Il concerne notamment les opérations avec des particuliers et certaines opérations internationales, ainsi que des données de paiement. Pour un artisan qui travaille essentiellement pour des particuliers, c'est la partie de la réforme qui le concernera le plus directement à partir de 2027.

Les quatre nouvelles mentions : attention à la date

La réforme ajoute quatre mentions aux factures :

• le SIREN du client ;
• l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de celle du client ;
• la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'indication de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsqu'elle existe.

L'erreur fréquente consiste à croire qu'elles sont obligatoires depuis septembre 2026. Pour une entreprise qui relève de l'échéance d'émission de septembre 2027, ces mentions deviennent obligatoires à cette date-là, en même temps que son obligation d'émettre.

Rien ne vous empêche de les préparer dès maintenant. C'est même une bonne idée, car le SIREN de vos clients professionnels ne se collecte pas en un jour.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1. Vérifier que vous pouvez recevoir des factures électroniques.
2. Collecter le SIREN de vos clients professionnels, au fil de l'eau.
3. Nettoyer vos fiches clients : dénominations exactes, adresses complètes.
4. Distinguer l'adresse de livraison ou de chantier de l'adresse du client, lorsqu'elles diffèrent.
5. Savoir si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Ces cinq points n'ont rien de technique, et ce sont eux qui bloquent le plus souvent au moment du passage.

Un exemple

Hypothèses : entreprise artisanale de dix salariés, clientèle mixte de particuliers et d'entreprises. Situation au 23 septembre 2026.

Elle doit déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Elle continue d'émettre ses factures comme avant, et les quatre nouvelles mentions ne sont pas encore obligatoires pour elle.

Elle a intérêt à commencer dès maintenant à demander le SIREN de ses clients professionnels, pour ne pas devoir le faire en urgence en 2027.

Erreurs fréquentes

• Croire que la réception « attendra 2027 », alors qu'elle est déjà due.
• Confondre PDF par e-mail et facture électronique.
• Appliquer les nouvelles mentions trop tôt en pensant être en retard, ou trop tard en pensant avoir le temps.
• Attendre 2027 pour collecter les SIREN, et devoir rattraper tout son fichier clients.
• Penser que le e-reporting ne concerne que les grandes entreprises.

Les points à valider

• Auprès de votre expert-comptable : votre catégorie d'entreprise et donc votre échéance exacte, ainsi que vos obligations de e-reporting selon votre clientèle.
• Auprès de votre plateforme agréée : les formats qu'elle prend en charge et l'état de votre raccordement.

Les spécifications techniques de la réforme continuent d'évoluer et comportent des points qui ne sont pas stabilisés. Cet article ne décrit volontairement aucun format ni code technique : ce n'est pas ce dont vous avez besoin pour vous préparer.

En résumé

1. Réception : déjà obligatoire, quelle que soit la taille.
2. Émission et e-reporting : septembre 2027 pour les petites entreprises.
3. Une facture électronique n'est pas un PDF.
4. Les quatre nouvelles mentions suivent votre échéance d'émission.
5. Collecter les SIREN dès maintenant.
6. Vérifier son raccordement à une plateforme agréée.

Pour aller plus loin

• Marchés publics, Chorus Pro et décomptes
• La facture : échéance, paiement, impayé
• Le guide BTP

Source officielle, consultée le 23 septembre 2026 : economie.gouv.fr, tout savoir sur la facturation électronique.

Périmètre et mise à jour

Ces informations concernent la France métropolitaine et reflètent l'état du droit connu au 23 septembre 2026, date affichée en haut de cette page. Les règles fiscales et les calendriers évoluent : si vous lisez cet article bien après cette date, vérifiez les sources officielles citées.

Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.