Assurance décennale et justificatifs

Une phrase sur votre devis ne remplace pas une attestation. C'est la confusion la plus coûteuse en matière d'assurance, parce qu'on la découvre au moment du sinistre.

La réponse courte

Lorsque vous êtes soumis aux assurances construction obligatoires, votre attestation d'assurance doit être jointe à vos devis et à vos factures. C'est un document séparé, émis par votre assureur.

Écrire « entreprise assurée chez X » dans le corps du document ne suffit pas.

Pourquoi l'attestation et pas la mention

Une mention est une affirmation que vous écrivez vous-même. Une attestation est un document émis par votre assureur, qui indique la période de validité, les activités couvertes et l'étendue de la garantie.

C'est cette seconde forme que la réglementation attend, précisément parce qu'elle est vérifiable.

Pour votre client, la différence est majeure : une mention ne lui permet pas de savoir si votre contrat couvre l'activité que vous allez exercer chez lui, ni s'il était en cours de validité à la date du chantier.

Ce que votre attestation doit vous permettre de démontrer

Quand vous recevez votre attestation, vérifiez qu'elle porte bien :

• l'identité de votre assureur et la référence de votre contrat ;
• la période de validité ;
• les activités couvertes, formulées avec suffisamment de précision ;
• l'étendue géographique de la garantie ;
• le cas échéant, les montants et plafonds applicables.

Le piège de l'activité non couverte

C'est le risque le plus concret, et il ne se voit pas tant que rien n'arrive.

Un artisan élargit son activité, par exemple en ajoutant la pose de menuiseries extérieures, sans mettre à jour son contrat. Son attestation reste valide, mais elle ne couvre pas la nouvelle activité.

Le réflexe utile : à chaque fois que vous prenez un chantier qui sort de votre activité habituelle, relisez la liste des activités de votre attestation avant de signer le devis.

Le piège de la date

Une attestation couvre une période. Un chantier qui s'étale sur plusieurs mois peut chevaucher deux périodes.

Ce qui compte est de pouvoir démontrer la couverture à la date des travaux. Conservez donc vos attestations successives, et joignez au document celle qui correspond à sa date.

Conséquence pratique : ne remplacez pas une ancienne attestation par la nouvelle dans vos dossiers. Gardez l'historique. Un devis de mars accompagné d'une attestation de septembre ne prouve rien sur mars.

Un exemple

Hypothèses : rénovation de toiture, devis émis en janvier, travaux exécutés en avril, attestation d'assurance valable du 1er janvier au 31 décembre. Illustration uniquement.

Le devis de janvier est accompagné de l'attestation en cours. La facture d'avril est accompagnée de la même attestation, toujours valable.

Si le contrat avait été renouvelé au 1er mars avec un nouveau numéro, c'est l'attestation couvrant avril qui accompagnerait la facture, et celle de janvier resterait au dossier pour le devis.

Les autres justificatifs à tenir à jour

Selon votre activité et vos clients, d'autres pièces peuvent être demandées :

• l'attestation de vigilance de l'organisme de recouvrement social, souvent exigée par les donneurs d'ordre ;
• les qualifications ou certifications que vous détenez, lorsqu'elles conditionnent un dispositif ;
• votre extrait d'immatriculation.

Tenez-les dans un endroit unique, avec leur date d'expiration. Une pièce périmée bloque un règlement aussi sûrement qu'une facture erronée.

Erreurs fréquentes

• Remplacer l'attestation par une phrase dans le devis.
• Joindre une attestation périmée, ou postérieure aux travaux.
• Ne pas vérifier les activités couvertes avant d'accepter un chantier inhabituel.
• Écraser l'historique de ses attestations à chaque renouvellement.
• Confondre responsabilité civile professionnelle et garantie décennale, qui ne couvrent pas la même chose.

Les points à valider avec votre assureur ou votre conseil

• Le périmètre exact de vos activités couvertes, comparé à ce que vous faites réellement.
• L'articulation entre l'obligation d'attacher l'attestation et les éventuelles obligations de mention propres à votre secteur : ce point n'est pas tranché de façon suffisamment claire pour qu'on en tire ici une règle générale.
• Les exigences particulières de vos donneurs d'ordre, notamment en marché public.

En résumé

1. Joindre l'attestation, ne pas se contenter d'une mention.
2. Vérifier la période de validité.
3. Vérifier que l'activité du chantier est couverte.
4. Joindre l'attestation correspondant à la date du document.
5. Conserver l'historique des attestations.
6. Suivre les dates d'expiration des autres justificatifs.

Pour aller plus loin

• Préparer un devis
• Marchés publics, Chorus Pro et décomptes
• Le guide BTP

Source officielle : Code des assurances, article L243-2, consulté le 23 septembre 2026.

Périmètre et mise à jour

Ces informations concernent la France métropolitaine et reflètent l'état du droit connu au 23 septembre 2026, date affichée en haut de cette page. Les règles fiscales et les calendriers évoluent : si vous lisez cet article bien après cette date, vérifiez les sources officielles citées.

Cet article a été rédigé à partir de sources publiques. Il n'a pas été relu par un expert-comptable et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.